Pascal Deguilhem
Question N° 46739 au Ministère du de relance
Question soumise le 14 avril 2009
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur la prise en compte des basses retraites dans le plan de relance et des mesures prises en faveur des personnes handicapées. En janvier 2008, le Gouvernement a décidé de limiter à 1,1 % l'augmentation des pensions de retraites, alors que la hausse des prix prévue à l'époque était déjà nettement plus importante. Un geste de 0,8 % a suivi à compter du mois de septembre dernier, acté dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il était encore très insatisfaisant compte tenu de l'augmentation encore plus forte des prix. À partir de cette année, la revalorisation des pensions interviendra désormais au 1er avril de chaque année, et non plus au 1er janvier. Les retraités n'ont donc plus rien à attendre du Gouvernement pour les prochains mois à venir. Face à la hausse des produits de première nécessité, du coût de l'énergie, aux déremboursements en matière de santé et aux taxes que doivent supporter les malades depuis le 1er janvier, la faible revalorisation des pensions ne permet pas de satisfaire aux dépenses courantes. Concernant les personnes handicapées, il souhaiterait connaître les mesures qui sont envisagées dans le plan de relance en leur faveur. Il le remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ces sujets.
Réponse émise le 28 juillet 2009
Le plan de relance accorde une grande place à la solidarité avec plusieurs mesures fortes en faveur des personnes handicapées et du pouvoir d'achat des personnes retraitées. Tout d'abord, il comprend une mesure importante en faveur de l'aide à l'investissement dans les établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées. Le conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité active (CNSA) a voté, lors de sa réunion du 31 mars 2009, 70 millions d'euros de crédits supplémentaires d'aide à l'investissement destinés à cofinancer, en 2009, des opérations d'investissement dans des établissements pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées. Ces crédits viennent s'ajouter à ceux déjà prévus dans le plan d'aide à l'investissement de la CNSA pour 2009, soit 260 millions d'euros. La dotation de 70 millions d'euros permet ainsi de financer 67 opérations, dont 19 concernent des infrastructures en faveur des personnes handicapées. En fixant par arrêté, le 20 mars 2009, le montant des crédits de fonctionnement prévisionnels des nouveaux établissements médico-sociaux à 317 millions d'euros pour les années 2010, 2011 et 2012, le Gouvernement autorise aussi par anticipation la création de places additionnelles en établissement ou services pour personnes âgées et handicapées. Cet effort représente 6 200 places additionnelles aux 21 000 déjà prévues cette année. Ces dispositions témoignent de l'engagement du Gouvernement de renforcer l'aide à l'investissement dans les domaines prioritaires que sont l'accueil et à la prise en charge des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées. Par ailleurs, plusieurs mesures du plan de relance comprennent un volet sur l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments publics. Il s'agit tout d'abord du vaste programme de rénovation des bâtiments publics, qui bénéficie de 220 millions d'euros de crédits supplémentaires en 2009 (État exemplaire) et des travaux qui sont prévus dans les universités. C'est également le cas pour les investissements réalisés par les entreprises publiques dans le cadre du plan de relance, comme La Poste. S'agissant des mesures prises en faveur des personnes âgées, le minimum vieillesse a été revalorisé de 6,9 % le 1er avril 2009, passant de 633 à 677 euros pour une personne seule, soit une augmentation de 44 euros par mois. 400 000 retraités modestes ont bénéficié de cette mesure qui doit atténuer les conséquences de la crise actuelle et répondre à un impératif de solidarité nationale. D'ici à 2012, le minimum vieillesse aura augmenté de 25 %. Pour mieux protéger le pouvoir d'achat des retraités, et prendre en compte les dernières informations disponibles sur l'inflation, les pensions seront désormais revalorisées chaque 1er avril au lieu du 1er janvier. Enfin, un million cinq cent mille foyers modestes ont perçu au mois de juin les chèques emploi-service (CESU) préfinancés par l'État. Les CESU permettront aux ménages bénéficiaires de payer auprès de prestataires entre 10 et 20 heures de services comme de l'aide à domicile, du ménage, ou encore du soutien scolaire. Cette mesure devrait, par ailleurs, permettre la création de 40 000 emplois sur l'année dans le secteur des services à la personne. Comme pour l'ensemble du plan de relance, ces financements sont des crédits supplémentaires, qui s'ajoutent aux interventions « classiques » de l'État dans ces domaines. Ces financements vont, en outre, créer de l'activité économique avec un effet de levier important et donc de l'emploi.
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