Pascal Deguilhem
Question N° 45451 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 31 mars 2009
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pérennisation des postes des emplois de vie scolaire. En 2005, dans le cadre de la « bataille » pour l'emploi et du plan de cohésion sociale, le ministère de l'éducation nationale a proposé 45 000 EVS dans toute les France. Ces EVS répondent avant tout à une volonté de lutter contre le chômage et de remettre sur le chemin du travail des demandeurs d'emplois de longue durée, des plus de 50 ans ou des bénéficiaires de minima sociaux. En décembre 2008, le ministre de l'éducation nationale décide de mettre fin à ces EVS, ce qui va à l'encontre même de lutte contre le chômage. Les personnes en EVS, non seulement veulent garder leur emploi mais elles veulent, à juste titre, être reconnues à part entière et obtenir un vrai statut. Pendant des années ces personnes se sont investies dans cet emploi d'EVS. Elles ont eu le mérite de se former elles-mêmes et d'avoir acquis une véritable expérience professionnelle. Ces personnes sont opérationnelles et indispensables au bon fonctionnement de nos écoles. Elles sont reconnues par les inspecteurs d'académie, les directeurs et les directrices d'écoles pour le travail effectué, et cela, malgré l'absence de formation individuelle normalement prévue par la loi sur les contrats aidés. Depuis 2005, grâce aux EVS administratives, les écoles qui ont bénéficié de ces emplois ont pu largement améliorer la qualité de l'accueil en particulier en direction des parents, la disponibilité pour les directeurs et directrices pour leur classe, ainsi qu'en général l'encadrement des enfants. Les EVS administratives et ASEH (aide scolarité aux enfants handicapés) ont permis la prise en charge individuelle d'enfants en situation de handicap, qui n'auraient pu sans cela s'intégrer à l'école. Pour eux la continuité de la prise en charge et l'unicité du référent sont primordiales pour une intégration réussie. Au-delà de la pérennisation des EVS, il souhaite attirer son attention sur le non-respect de la loi sur le contrat aidé : absence de formation individuelle (sauf la formation employeur indispensable à l'exercice de leur fonction) ; absence d'accompagnement pendant les contrats. Il le remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 28 avril 2009
Les contrats aidés constituent une première étape d'un parcours de retour à l'emploi et s'adressent aux personnes rencontrant les plus grandes difficultés d'insertion. Ces contrats ont pour objet de faire bénéficier leurs titulaires d'une expérience professionnelle en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), qui s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, est renouvelable dans la limite de deux ans. Le contrat d'avenir (CAV), réservé aux bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API et AAH), porte sur une durée maximale de deux ans renouvelable dans la limite de trois ans, sauf pour les travailleurs handicapés et les personnes de plus de cinquante ans pour lesquels cette durée peut être portée jusqu'à cinq ans. En matière de recrutement, d'accompagnement et de formation de ces personnels, les dispositions retenues pour 2008-2009 ont fait l'objet des instructions suivantes : note conjointe (MINEFE-MEN, secrétariat d'État à l'outre-mer) du 13 février 2008 relative aux contrats aidés employés par l'éducation nationale pour l'année 2008, précisant les modalités de recrutement, d'accompagnement et de formation de ces personnels ; circulaire d'instruction DGEFP n° 2008/10 du 11 juillet 2008 relative à la programmation applicable au second semestre de 2008, qui fait apparaître l'éducation nationale au nombre des secteurs prioritaires pour les renouvellements de contrats et les nouveaux recrutements, avec le secteur médico-social et les ateliers et chantiers d'insertion. Elle prévoit, en outre, la signature de conventions régionales tripartites entre le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministère de l'éducation nationale et l'Agence nationale pour l'emploi, formalisant les modalités de collaboration entre les services de ces derniers, en vue d'améliorer la performance en matière d'insertion dans un emploi durable des personnels sous contrat aidé ; circulaire n° 2008-100 du 24 juillet 2008 (MEN/DGESCO) relative à la formation des auxiliaires de vie scolaire recrutés par contrat aidé ou en qualité d'assistants d'éducation ; note d'orientation (DGEFP/DAF du 22 août 2008) relative à la programmation 2008 précisant que « la durée de référence des contrats pourra couvrir toute l'année scolaire 2008-2009 ». Ces dispositions ont conduit à renouveler ou remplacer, d'une part, l'intégralité des CAE ou CAV « accompagnateurs d'élèves handicapés » et « assistants administratifs des directeurs d'école » en fonctions en juin 2008 et, d'autre part, 60 % des contrats affectés à d'autres fonctions en établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) à cette même période. La pérennisation des personnels sous contrat aidé n'étant pas possible, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un effort particulier est assuré, en matière d'accompagnement individualisé et de formation professionnelle, en vue de l'insertion de ces personnels dans un emploi durable. Dans ce cadre, les dispositifs d'information des salariés sur leurs droits en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE), d'accompagnement et de suivi sont renforcés. Tous les acteurs peuvent être mobilisés (universités, GRETA, pôles régionaux d'information et de conseil [PRIC], AFPA...). Les personnels sous contrat aidé peuvent, à l'issue de leur contrat, postuler sur les emplois de catégorie C, des fonctions publiques de l'État, des collectivités territoriales et hospitalières, qui sont accessibles sans concours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.