Pascal Deguilhem
Question N° 47807 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 5 mai 2009
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme des centres régionaux de la propriété forestière dans le cadre de la RGPP. La forêt et la filière bois sont au centre du débat sur les économies d'énergie et les alternatives aux énergies fossiles. Le Grenelle de l'environnement a défini un programme ambitieux pour les forêts françaises. La forêt privée constitue un élément majeur de la mise en oeuvre de cette politique nationale, qui se décline aux échelons régionaux et locaux. Dans ce cadre, les propriétaires forestiers sylviculteurs souhaitent que tous les organismes de la forêt privée soient mobilisés, auprès des sylviculteurs mais aussi auprès des collectivités. Or les moyens de ces organisations sont réduits, au regard des ambitions affichées ; l'efficacité de leur action doit donc être maximisée. Le texte présenté par le Président de la République annonçait la fusion des dix-huit établissements publics existant au sein d'un seul établissement public national. Dans les discussions avec le ministère de l'agriculture et de la pêche, les professionnels concernés ont manifesté deux demandes fortes : conserver un véritable conseil d'administration régional composé de propriétaires forestiers élus et garder une autonomie d'orientation et de décision au niveau régional permettant de travailler avec les collectivités territoriales. Les liens organiques des CRPF avec le territoire sont essentiels pour garantir l'efficacité de l'action de développement forestier auprès des sylviculteurs et leur crédibilité auprès des instances politiques et professionnels régionales. Il a décidé de procéder à la réforme prévue par ordonnance, dans des délais extrêmement brefs. Depuis plusieurs mois, son ministère a, par ailleurs, entamé une procédure de concertation avec le centre national professionnel de la propriété forestière. À l'heure actuelle, les projets d'établissement national dont ils ont connaissance tendent à centraliser l'ensemble des décisions fonctionnelles et budgétaires, en ne laissant aux agences régionales qu'une marge de manoeuvre extrêmement réduite. Par ailleurs, la suppression annoncée de quinze postes d'ici à 2011 affaiblira un peu plus un dispositif déjà jugé insuffisant à plusieurs reprises. Dans le contexte actuel, où ces propriétaires forestiers auront à gérer, à court et moyen terme, les conséquences de la tempête Klaus du 24 janvier 2009 et le dépérissement des taillis de châtaignier en Dordogne, ce projet paraît tout à la fois inadapté et prématuré et la sagesse voudrait qu'il fasse l'objet d'un moratoire durant la crise que nous traversons. Sans refuser toute idée de réforme, ils demandent que le Gouvernement opère par la voie parlementaire normale. En effet, cette réforme ne doit pas être abordée au détour d'une proposition de loi sur la simplification du droit et mérite une réflexion plus approfondie qu'une décision prise dans l'urgence par ordonnance. À ce titre, il est nécessaire de supprimer l'article 36 bis de la proposition de loi n° 1554, modifiée par le Sénat, portant sur la simplification et la clarification du droit et l'allègement des procédures. Il le remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 23 juin 2009
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) mise en oeuvre par le Gouvernement, le conseil de modernisation des politiques publiques s'est prononcé le 11 juin 2008 en faveur du regroupement des 18 centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) et du Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) en un établissement national unique composé d'échelons régionaux. Il a également prévu qu'une concertation entre les échelons régionaux et les chambres régionales d'agriculture soit organisée par les directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAF). Au cours de ces derniers mois, les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont assuré, en très étroite collaboration avec les CRPF et le CNPPF, la mise en oeuvre de cette décision. Actuellement, ils finalisent ensemble l'élaboration des textes législatifs et réglementaires pour que le nouvel établissement unique soit créé au 1er janvier 2010. Au sein de cette nouvelle organisation, les CRPF conserveront leurs principales modalités de gouvernance avec la participation de propriétaires forestiers élus, pour que les missions de développement forestier qu'ils assurent à l'échelon local puissent l'être dans la continuité et de manière accrue, conformément aux objectifs de mobilisation du bois dans un cadre de gestion durable fixés par les assises de la forêt. En date du 12 mai 2009, la loi n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures autorise le Gouvernement, dans son article 93, à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour créer ce nouvel établissement public administratif qui regroupera les CNPPF et les CRPF, et définir ses missions et ses conditions générales d'organisation et de fonctionnement. Dans le cadre spécifique de la tempête Klaus du 24 janvier dernier et des dégâts qu'elle a occasionnés, l'État a pris des mesures afin d'aider l'ensemble de la filière forestière, et notamment celle relative à la mise en place d'une aide exceptionnelle au renforcement des moyens en personnel des établissements qui animent la filière forêt-bois des régions sinistrées en affectant 12 techniciens tempête aux CRPF de ces régions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.