Pascal Deguilhem
Question N° 40865 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 3 février 2009
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur un projet de réglementation européenne sur les allégations nutritionnelles et de santé. Les produits laitiers jouent un rôle considérable dans notre alimentation : ils ont naturellement, de par leur matière première, le lait, une grande richesse nutritionnelle, ils apportent du calcium, du potassium, et d'autres minéraux importants ainsi que des vitamines et des protéines. Tous ces nutriments sont essentiels pour la croissance et le développement de l'homme. Avec l'instauration des « profits nutritionnels, la Commission européenne souhaite encadrer l'usage des allégations nutritionnelles et de santé : ce sont ces allégations qui permettent au consommateur d'être facilement informé des atouts et/ou des spécificités nutritionnelles de tel ou tel produit. À ce stade, les propositions de la Commission interdisent à presque tous les fromages et aux crèmes de faire des allégations et, notamment, pour les fromages, de faire valoir leur richesse en calcium et pour les crèmes de communiquer même sur leur allègement en matière grasse. Cette interdiction qui se fonde sur la teneur en acides gras saturés (et aussi sur la teneur en sel pour les fromages) est inacceptable car, tout d'abord, elle fait fi des recherches les plus récentes relatives à la diversité des acides gras du lait. En privant le consommateur d'informations nutritionnelles fondamentales, elle brouille ses repères et participe à la confusion nutritionnelle. Elle va à l'encontre ensuite, non seulement des habitudes et traditions alimentaires, mais encore des politiques nationales de nutrition qu'elle prétend servir : toute baisse de consommation des produits laitiers risque de conduire à une insuffisance des apports calciques alors même que plus des deux tiers des consommateurs ne suivent pas encore les recommandations du plan national de nutrition et de santé (PNNS). Elle voue enfin à l'échec les efforts d'innovation et elle revient à ne faire aucune distinction entre les fromages (selon leur taux de MG). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier.
Réponse émise le 3 mars 2009
Le règlement européen (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portées par les denrées alimentaires introduit la notion de « profils nutritionnels ». Une fois ces profils établis, les produits ne les respectant pas se verront interdire, sauf dérogations prévues, la possibilité de formuler des allégations nutritionnelles ou de santé. Ce système de profils était censé être établi au plus tard le 19 janvier 2009 par la Commission européenne avec l'appui des États membres, les professionnels ayant alors encore deux ans pour se conformer à ces dispositions. Du fait du retard accumulé dans ces travaux, la Commission européenne devrait vraisemblablement présenter un projet définitif de règlement au cours des mois de février ou mars 2009. Dans un document de travail diffusé le 16 décembre 2008, la Commission européenne a fait état d'une proposition de système de profils nutritionnels, en proposant des seuils en acides gras saturés, en sodium et en sucres, ces seuils étant le cas échant adaptés pour différentes catégories d'aliments. Au vu des simulations réalisées par les autorités françaises, ces seuils se révèlent particulièrement stricts et risquent d'interdire l'accès aux allégations pour une très grande partie des produits laitiers, en particulier des fromages. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est particulièrement préoccupé par ces orientations prises par la Commission européenne. Celles-ci vont à l'encontre des politiques alimentaires et nutritionnelles nationales qui visent la promotion de la consommation des produits laitiers. Les produits laitiers, et en particulier les fromages, constituent un repère favorable pour le consommateur, notamment en matière d'apports en calcium, et il semble indispensable que les industriels puissent continuer à communiquer sur des aspects nutritionnels et de santé. Dès lors, les autorités françaises se sont clairement et fermement déclarées opposées aux orientations de la Commission européenne en la matière, et ont proposé l'établissement de nouveaux critères permettant l'accès aux allégations à une grande partie des fromages, y compris à pâte pressée. Ces éléments sont actuellement défendus par les autorités françaises au niveau communautaire.
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