Pascal Deguilhem
Question N° 37085 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la motion de la Fédération des langues régionales dans l'enseignement public (FLAREP), adoptée par les associations d'enseignants et de parents d'élèves réunies dernièrement en colloque à Saint-Affrique et Mende. La FLAREP, fédération regroupant les associations d'enseignants et de parents d'élèves des diverses langues de France, suit avec la plus grande attention les différents projets de réforme annoncés et progressivement diffusés concernant l'enseignement de la maternelle à l'université. Elle est tout particulièrement attentive à tout ce qui concerne les langues régionales. Ces langues viennent de trouver enfin une place dans la Constitution, qui les reconnaît comme faisant partie du patrimoine national. Et par ailleurs, le Gouvernement promet de soumettre en 2009 un projet de loi sur leur développement. Tous ces éléments semblent a priori indiquer une évolution positive, permettant à la France de se mettre en conformité avec un certain nombre de textes internationaux, notamment la convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle, signée par notre pays. Cependant, en constatant que les projets engagés par le ministère de l'éducation nationale ne vont pas tout à fait dans le même sens, la FLAREP estime donc nécessaire d'appeler son attention sur un certain nombre de point cruciaux pour le développement de ce patrimoine national que représentent nos langues. Il lui apparaît indispensable d'abord de rappeler la nécessité d'un enseignement des langues régionales en continuité de la maternelle à l'université, et la nécessité conjointe d'une politique vigoureuse d'offre d'enseignement, notamment, dans le domaine de l'enseignement bilingue. Cet enseignement doit être encadré par des programmes précis, sur le modèle de ceux déjà parus pour l'enseignement primaire. La place des langues régionales dans les différents cursus scolaires doit être prévue, et ce de façon non concurrentielle avec les autres langues ou disciplines enseignées. La FLAREP voulait attirer ensuite son attention sur les points concernant la formation et le recrutement des enseignants. Elle souhaite maintenir le concours CRPE spécial permettant de recruter les maîtres des cursus bilingues, une formation et une validation en langue régionale y compris dans le cadre du concours CRPE normal. Elle voudrait également créer un concours d'agrégation de langues régionales. Il le remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur le sujet.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'article 75-1 de la Constitution rappelle que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». L'article L. 312-10 du code de l'éducation donne une traduction concrète à cette disposition en prévoyant « qu'un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage ». Conformément à ces dispositions, l'offre d'enseignement bilingue doit s'inscrire dans le plan pluriannuel de développement de l'enseignement des langues et cultures régionales, élaboré sous la responsabilité du recteur et présenté devant le conseil académique des langues régionales. Dans le prolongement de ce plan, l'ouverture des enseignements de langues régionales et des enseignements bilingues, doit être envisagée au sein de la carte académique des langues vivantes. L'insertion des langues régionales dans ce dispositif, qui vise à introduire une plus grande cohérence et une meilleure continuité dans la répartition des enseignements de langues vivantes sur l'ensemble du territoire de l'académie, ne peut que garantir des conditions favorables à un développement équilibré. En ce qui concerne plus particulièrement leur recrutement et leur formation, les enseignants de langues régionales seront également concernés par la réforme engagée dès l'année prochaine, qui permet d'élever le niveau de qualification des maîtres. Cette réforme a également pour objectif de tendre à une meilleure harmonisation des conditions de recrutement des différentes catégories de professeurs en fixant, pour l'ensemble des CAPES, CAPET, CAPLP et CRPE, les mêmes types d'épreuves. Dès la première année d'exercice, les lauréats des concours, nommés fonctionnaires stagiaires, seront en situation d'enseignement avec l'aide et le soutien renforcé de professeurs expérimentés. Dans le cadre de cette réforme, le recrutement de professeurs des écoles pour l'enseignement des langues régionales est maintenu, tout comme le concours spécial, créé à cette fin en 2002.
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