Pascal Deguilhem
Question N° 42143 au Ministère du Fonction
Question soumise le 17 février 2009
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'indemnité de départ volontaire pour les agents souhaitant quitter l'administration pour mener un projet personnel dans le cadre du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008. Cette disposition ne concerne pour l'instant que les agents de la fonction publique d'État. Il souhaite savoir s'il est envisagé et à quel terme, d'étendre cette disposition aux deux autres fonctions publiques (territoriale et hospitalière) afin de respecter le principe de parité dans la fonction publique et de permettre à tous les fonctionnaires d'exercer ce nouveau droit au départ volontaire. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa réponse.
Réponse émise le 14 avril 2009
Une indemnité de départ volontaire peut être accordée à un fonctionnaire qui démissionne de la fonction publique d'État dans le cadre d'une restructuration de service, pour créer ou reprendre une entreprise ou mener à bien un projet personnel. Néanmoins, le décret du 17 avril 2008, instituant ce dispositif, ne vise que les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public, recrutés pour une durée indéterminée, dans la fonction publique d'État. Un projet de décret est actuellement en préparation afin de transposer aux agents des collectivités territoriales, en les adaptant, les dispositions prévues pour les fonctionnaires de l'État.
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