Pascal Deguilhem
Question N° 38692 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'importance du rôle du conseil régional de l'ordre des médecins au moment où la loi « Santé, patients et territoire » est étudiée à l'Assemblée nationale. Tel qu'il est défini par le décret n° 2006-267269 du 7 mars 2006, le rôle que joue le conseil régional de l'ordre des médecins est fondamental. Organisme pérenne, doté d'une mission de service public, le conseil de l'ordre des médecins est la seule institution représentant tous les médecins (libéraux, hospitaliers, salariés) dont le seul intérêt est de veiller au respect du patient par le médecin et la mieux placée pour rassembler le monde de la santé au niveau régional. Si ses missions essentielles concernent en priorité l'éthique et la déontologie, le conseil de l'ordre des médecins est le seul organisme à disposer en temps réel des données précises concernant les médecins, lieux et formes d'exercice notamment, rendant indispensable sa participation à la gestion de la démographie et de la permanence des soins. Le conseil régional de l'ordre, et notamment celui d'Aquitaine, est à ce jour totalement investi dans ces missions ; il participe à de nombreux travaux et de nombreuses commissions et souhaite, dans le cadre de la nouvelle loi et de la création des ARS, trouver la place qui est la sienne et assumer les responsabilités et compétences que la loi lui a confiées à travers le code de la santé publique. Il la remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 19 mai 2009
L'agence régionale de santé (ARS) devra travailler en étroite concertation avec tous ceux qui sont concernés par la politique de santé qu'elle aura à déterminer et à conduire. Les médecins doivent naturellement être des partenaires importants des ARS, à travers notamment leurs représentations. À ce titre, le conseil régional de l'ordre et les conseils départementaux continueront de jouer leur rôle plein et entier. À côté des conseils régionaux de l'ordre ont été mis en place des unions régionales de la médecine libérale (URML). Ces URML seront remplacées par une union régionale des professions de santé (URPS). Les futures URPS, comme les autres instances représentatives de professions ou d'institutions ne sont pas, bien sûr, des composantes du dispositif de gouvernance de l'ARS. Pour autant, l'agence devra organiser des relations étroites avec elles. Par ailleurs, ces instances représentatives auront des représentants qui siégeront au sein de l'instance de gouvernance de l'ARS chargée de donner un avis sur la définition par l'agence de sa politique, à savoir la conférence régionale de santé. La future conférence régionale de santé et de l'autonomie prévue par le projet de loi sera différente de celle qui existe aujourd'hui. Ses attributions, son organisation, son fonctionnement sont profondément transformés, de manière à structurer un dispositif de concertation aujourd'hui dispersé entre des instances n'ayant pas de liens entre elles. Cette conférence, avec ses commissions, sera le lieu de la concertation portant sur la définition de la politique de santé de l'agence et son évaluation. Les attributions, la composition et le fonctionnement de la conférence régionale de santé et de l'autonomie qui comprendra une commission plénière et des commissions spécialisées, seront définies par décret. Les conseils régionaux de l'ordre des médecins auront toute leur place au sein de ces instances essentielles à la bonne marche des ARS. Au-delà cependant de cette participation du conseil régional de l'ordre des médecins à la conférence régionale de santé et de l'autonomie reconfigurée par ce projet de loi, il est indispensable que l'agence ait des liens de travail avec l'ordre des médecins sur tous les sujets relevant de ses attributions, et particulièrement sur la question de la démographie des professions médicales.
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