Pascal Deguilhem
Question N° 39580 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif d'indemnisation des victimes d'accidents de la voie publique. D'après l'Association de familles de traumatisés crâniens de la Dordogne, si le problème est bien connu des pouvoirs publics depuis de nombreuses années, aucune solution n'a été proposée. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 17 février 2009
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est très attachée au principe de la réparation intégrale du dommage subi par la victime et à celui de l'individualisation de la réparation. Afin de favoriser une exacte appréciation de chaque situation, et en particulier de celle des victimes de traumatismes crâniens, des améliorations doivent être apportées pour offrir aux magistrats des instruments utiles à la prise de décision tels que des référentiels indicatifs et des bases de données de jurisprudence, remplaçant les outils actuellement disparates qu'ils ont à leur disposition. La Chancellerie a demandé au directeur de l'École nationale de la magistrature d'engager une réflexion en ce sens et veillera à ce que les associations représentant les intérêts des victimes et les praticiens du dommage corporel et notamment les avocats spécialisés soient, le moment venu, associés à ces réflexions. Plusieurs autres projets, qui recueillent l'adhésion des principaux acteurs du dommage corporel (magistrats, avocats, assureurs, associations de victimes), sont en cours : il en est ainsi de l'adoption d'un barème de capitalisation officiel, qui fait actuellement l'objet de discussions interministérielles, ou encore de l'officialisation par voie de décret de la nomenclature des chefs de préjudice proposée par le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac.
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