Fait personnel

Compléter l'alinéa 87 de cet article par la phrase suivante : « Le projet stratégique fait l'objet d'une évaluation de son incidence sur l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les projets stratégiques des grands ports ne sont pas susceptibles d'atteintes graves sur l'environnement. Ces projets stratégiques con...

Dans la première phrase de l'alinéa 73 de cet article, après le mot : « associatifs », insérer les mots : « , dont les associations ayant pour objet la protection de l'environnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la participation des associations de protection de l'environnement au conseil de développement, ...

Dans la première phrase de l'alinéa 42 de cet article, substituer au mot : « ceux », les mots : « à vocation naturelle ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux organismes de protection de l'environnement de poursuivre leurs actions sur l'ensemble des terrains à vocation naturelle. Les modalités de substitution d'un grand...

I. - Compléter l'alinéa 23 de cet article par les deux phrases suivantes : « À l'intérieur de la circonscription du grand port maritime, les espaces à vocation naturelle sont affectés à des organismes spécialisés dans la gestion des espaces naturels. Le grand port maritime consulte le conseil scientifique d'estuaire, lorsqu'il existe, sur ses ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le prix des permis pour les jeunes doit être maintenu à son tarif actuel.

Il est interdit à toute personne placée à portée de tir de tirer dans la direction de bâtiments, habitations, ou résidences mobiles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la sécurité et la tranquillité des personnes habitant à proximité des zones de chasse.

Un décret du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire définit un périmètre de quiétude de 150 mètres autour des habitations et lieux de vie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la sécurité et la tranquillité des personnes habitant à proximité des zones de chasse.

L'article L. 424-2 du code de l'environnement est complété par l'alinéa suivant : « La pratique de la chasse à tir est interdite du samedi 19 heures au dimanche 19 heures. » Exposé sommaire : La chasse est une activité qui présente des dangers importants du fait du maniement d'armes à feu. De nombreux accidents, dont certains sont malheureus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article du code de l'environnement L. 424-16 doit être conservé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Grand duc artificiel n'est pour l'instant réservé qu'aux nuisibles, sous couvert d'un arrêté préfectoral. L'autoriser pour la chasse est une menace pour l'espèce alouettes, implicitement visées dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie pour des raisons sanitaires et pour éviter une augmentation du trafic de gibier mort.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose un pas de plus vers la commercialisation des activités des Associations communales de chasse agréées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article tel qu'il est proposé vise à donner un privilège particulier aux fédérations de chasse par rapport aux autres associations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article diminue les recettes de l'ONCFS d'un montant d'environ 450 000 euros.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « de quinze jours » les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Revaloriser le Parlement, c'est permettre aux parlementaires d'avoir le temps du débat.

L'article 38 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent abroger le régime des ordonnances qui permet de dessaisir le Parlement d'importantes prérogatives.

Dans cet article, substituer aux mots : « que les Conférences des Présidents des deux assemblées s'y soient conjointement opposées », par les mots : « qu'un tiers des députés ou des sénateurs ne s'y soient opposés avant l'adoption du texte par l'assemblée saisie ». Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi constitutionnelle modifiant...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «II. - Le deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution est complété par la phrase suivante : « Le gouvernement ne peut déclarer l'urgence sur plus de cinq textes durant une session ordinaire et plus de deux textes durant une session extraordinaire. » ». Exposé sommaire : Pour respecter le tr...

Après le mot : « assemblées », supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Il apparaît superflu de prévoir d'encadrer le droit d'amendement par une loi organique, puisque ce nouvel article 44 de la Constitution prévoit déjà la compétence des Règlements des assemblées. En outre, cela reviendrait à soumettre le Règlement...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « ou en commission ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'empêcher la mise en place d'un dispositif réglementaire ou législatif qui viendrait restreindre le droit d'amendement en séance publique au motif qu'il aurait déjà été exercé en commission.