Fait personnel

Supprimer les alinéas 26 à 32 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité les dommages dus aux pollutions par les hydrocarbures ou par les centrales nucléaires, au motif qu'il existe déjà des conventions internationales qui réglementent la responsab...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « i) Des sites Ramsar ». Exposé sommaire : C'est en 1986 que la France a adhéré à la Convention relative aux zones humides, dite Convention de Ramsar , du nom de la ville d'Iran où elle a été signée en 1971. On compte 17 sites Ramsar en France, dont 3 Outre-Mer. Les zones humides ...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « j) Des sites inscrits ou classés en application de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ». Exposé sommaire : Cette législation s'intéresse aux monuments natur...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « h) Des forêts de protection ; ». Exposé sommaire : Le statut juridique des forêts de protection a été institué par une loi de 1922. Actuellement, 80 600 hectares relèvent de ce statut au niveau national. Ce statut de forêt de protection peut s'appliquer à des forêts domaniales, c...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « g) Des surfaces concernées par un arrêté de biotopes ; » Exposé sommaire : L'arrêté préfectoral de conservation des biotopes a pour objectif de protéger le milieu de vie des espèces protégées fixées par le Ministre de l'Environnement afin de prévenir leur disparition. Un biotope ...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « f) Des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique ; ». Exposé sommaire : La nomenclature ZNIEFF concerne progressivement l'ensemble du territoire français. On compte en Métropole près de 15000 zones. Les Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et ...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « e) Des réserves naturelles ; ». Exposé sommaire : En mai 2008, en France, on dénombre 326 réserves naturelles. Elles couvrent au total plus de 2.848.000 hectares. L'objet d'une réserve naturelle est de protéger les milieux naturels remarquables ou menacés : faune, flore, sol, eau...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « d) Des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre le principe de la responsabilité environnementale à des sites remarquables, reconnus pour leur intérêts écologiques, et ayant un objectif de préservation des habit...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « humaine », insérer les mots : « et aux écosystèmes endémiques ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les dommages causés aux sols sont considérés au regard de la santé humaine mais aussi de l'équilibre des écosystèmes locaux.

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « ou qui a reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique, y compris le titulaire d'un permis ou d'une autorisation pour une telle activité, ou la personne faisant enregistrer ou notifiant une telle activité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

Substituer à l'alinéa 5 de cet article les deux alinéas suivants : « Pour l'application du présent titre, l'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle en droit, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce ou en fait, une activité professionnelle ou qui a reçu par délég...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. L. 555-2. - Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée en application des articles L. 162-18, L. 216-6, L. 226-8, L. 414-5, L. 514-1, L. 535-5, L. 541-3 et L. 571-17 du code de l'environnement fait l'objet d'une opposition devant le juge administratif, le...

Après l'article L. 152-1 du code de l'environnement, est inséré un article L. 152-2 ainsi rédigé : « Art. L. 152-2. - La victime d'un préjudice visé à l'article L. 152-1du présent code, afin de prouver le bien-fondé de sa demande, peut solliciter auprès du président du tribunal compétent, ou du juge d'instruction si une information judiciaire ...

L'article L. 152-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 152-1. - Les obligations liées à la réparation des préjudices liés aux dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code, le code de la santé publique et les livres I et II du code rural se prescrivent par ...

Dans l'alinéa 22 de cet article, substituer au montant : « 90 000 euros » le montant : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : La cohérence des quantum entre la peine d'amende et la peine d'emprisonnement voulue par le nouveau code pénal et par les autres peines applicables en cas de violation de la convention MARPOL est de 100 000 euros par ...

Dans l'alinéa 16 de cet article, substituer au montant : « 180 000 euros» le montant : « 200 000 euros». Exposé sommaire : La cohérence des quantum entre la peine d'amende et la peine d'emprisonnement voulue par le nouveau code pénal et par les autres peines applicables en cas de violation de la convention MARPOL est de 100 000 euros par a...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 218-15-1. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire, d'émettre de façon délibérée des substances appauvrissant la couche d'ozone dans l'atmosphère en violation de la règle 12 de l'anne...

Après l'alinéa 120 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Chapitre III bis. Garanties financières « Art. L. 163-8. - Les exploitants des activités concernées par la présente loi doivent constituer des garanties financières de manière à assurer le financement des mesures de prévention et de réparation des atteintes éventuelles à...

Dans l'alinéa 132 de cet article, après les mots : « mesures», insérer les mots : « de prévention et ». Exposé sommaire : Limiter la mise à disposition du public aux seules mesures de réparation est injustifié. Les tiers sont aussi légitimes à connaître les mesures imposées à un exploitant pour prévenir les dommages à l'environnement.

Dans l'alinéa 130 de cet article, substituer aux mots : « en prenant en compte les » les mots : « conformément aux ». Exposé sommaire : L'expression « en prenant en compte » est trop floue juridiquement et ne garantie pas un suivi respectueux des dispositions inscrites dans l'annexe I de la directive. Son imprécision peut permettre une lib...