Fait personnel

Compléter la première phrase de l'alinéa 127 de cet article par les mots : « après consultation des représentants de l'Assemblée, du Sénat, des services de l'État et des associations de défense de l'environnement ». Exposé sommaire : Le décret du Conseil d'État va déterminer des éléments essentiels de ce projet de loi : la désignation de l'a...

Après l'alinéa 118 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « En cas de poursuites au titre du précédent alinéa contre une personne physique ou contre une personne morale, les dispositions du III de l'article L. 514-10 relatives à l'ajournement avec injonction sont applicables ». Exposé sommaire : Le juge pénal doit disposer d'une mesure à...

Après l'alinéa 103 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 162-28 - Les exploitants des activités visées par le 1° de l'article L. 162-1 constituent des garanties financières destinées à assurer le financement des mesures de prévention et de réparation prises au présent titre. Elles ne couvrent pas les indemnisations due...

Après l'alinéa 103 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Les associations ayant reçu l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du présent code peuvent alerter l'autorité compétente au moyen d'une lettre recommandée avec accusé réception adressée mentionnant l'exploitant concerné et accompagnée des informations et données perti...

Supprimer l'alinéa 103 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition qui exonère l'exploitant du régime de responsabilité, au motif que l'état des connaissances scientifiques n'était pas, au moment de l'accident, suffisamment avancé pour justifier la responsabilité de l'activité économique en quest...

Dans l'alinéa 87 de cet article, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la première phrase de l'alinéa 80 de cet article, substituer aux mots : « peut, après avoir recueilli ses observations, le mettre en demeure », les mots : « le met en demeure, après avoir recueilli ses observations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'autorité administrative est en situation de compétence liée pou...

Après l'alinéa 95 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 5° En régie et par l'intermédiaire de filiales, si nécessité au regard de l'intérêt général, pour développer une activité ou une technologie nouvelle quand l'initiative privée fait défaut ». « 6° En régie ou par l'intermédiaire de filiales, lorsqu'il s'agit d'activités ou...

Dans l'alinéa 93 de cet article, après les mots : « d'intérêt national », insérer les mots et les deux phrases suivantes : « ou pour prévenir tout abus de position dominante ou situation de monopole sur un trafic commercial donné, à l'intérieur ou à l'extérieur de leur circonscriptions. A ce titre et principalement pour les activités déjà ré...

Dans l'alinéa 92 de cet article, supprimer les mots : « , à condition qu'il s'agisse d'activités ou prestations accessoires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une déclinaison pragmatique de la loi au sein des grands ports maritimes. Si le transfert au privé d'activités d'exploitations se justifie dans une grande majorité de...

Dans l'alinéa 91 de cet article, supprimer les mots : « et après accord de l'autorité administrative compétente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une déclinaison pragmatique de la loi au sein des grands ports maritimes. Si le transfert au privé d'activités d'exploitations se justifie dans une grande majorité des cas, il re...

Après l'alinéa 88 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le projet stratégique de chaque grand port devra faire l'objet d'une consultation des institutions représentatives du personnel avant la mise enoeuvre du décret d'application. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les institutions représentatives du personnel, comité d...

Après l'alinéa 88 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le projet stratégique de chaque grand port doit indiquer, au sein des grands ports maritimes et au sein des filiales au sein desquelles l'établissement est majoritaire, l'effectif par type de postes et de catégorie permettant de garantir leur équilibre financier et leur viabilité é...

Après les mots : « l'établissement », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 70 de cet article : « , est responsable de sa gestion et rend compte de cette gestion au conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Dans la lignée de l'amendement précédent, il s'agit ici d'instaurer une relation plus équilibrée entre le Directoi...

Compléter l'alinéa 68 de cet article par la phrase suivante : « Le conseil de surveillance peut à tout moment procéder à la révocation du président du directoire après un vote à la majorité absolue à bulletin secret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une relation normale entre le Conseil de Surveillance et le Directoire, et no...

Après les mots : « est nommé », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 68 de cet article : « par le conseil de surveillance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une relation normale entre le Conseil de Surveillance et le Directoire, et notamment son Président. Ce dernier ne doit rendre des comptes qu'au Conseil ...

Rédiger ainsi l'alinéa 55 de cet article : « 4° Quatre personnalités qualifiées nommées pour moitié par l'État et pour moitié par les collectivités territoriales ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rééquilibrer la composition du Conseil de Surveillance, composé de quatre quart, et permettant une pondération du contrôle de l'Etat, un...

Rédiger ainsi l'alinéa 54 de cet article : « 3° Quatre représentants du personnel de l'établissement public, dont un au moins est membre de l'encadrement et d'un représentant des dockers » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rééquilibrer la composition du Conseil de Surveillance, composé de quatre quart, et permettant une pondération du ...

Dans l'alinéa 52 de cet article, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rééquilibrer la composition du Conseil de Surveillance, composé de quatre quart, et permettant une pondération du contrôle de l'Etat, une meilleure représentation des Collectivités Territoriales, déterminantes da...

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « ceux », insérer les mots : « à vocation naturelle ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la réécriture de l'article 1er. Il s'agit de ne pas restreindre le champ d'intervention des organismes de protection de l'environnement en permettant que leur soit aff...