Amendement N° 60 (Rejeté)
Réforme portuaire
Discuté en séance le 18 juin 2008
Déposé le 17 juin 2008 par : MM. de Rugy, Mamère, Yves Cochet, Mme Billard.
Dans l'alinéa 93 de cet article, après les mots :
« d'intérêt national »,
insérer les mots et les deux phrases suivantes :
« ou pour prévenir tout abus de position dominante ou situation de monopole sur un trafic commercial donné, à l'intérieur ou à l'extérieur de leur circonscriptions. A ce titre et principalement pour les activités déjà réalisées, le grand port maritime peut exercer en régie, par l'intermédiaire de la filiale ou par la prise de participation dans d'autres sociétés, des activités soumises ou non à la concurrence d'opérateurs économiques privés. Dans le cas de trafics liés à l'approvisionnement du marché national, les activités pourront être réalisées par l'intermédiaire de filiales majoritairement détenues par le grand port maritime ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre une déclinaison pragmatique de la loi au sein des grands ports maritimes. Si le transfert au privé d'activités d'exploitations se justifie dans une grande majorité des cas, il reste des secteurs qui méritent une particulière attention : certaines activités stratégiques, contrer des monopoles privés de fait, amorcer de nouvelles activités.
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