Amendement N° 52 (Rejeté)
Réforme portuaire
Discuté en séance le 18 juin 2008
Déposé le 16 juin 2008 par : MM. de Rugy, Mamère, Yves Cochet, Mme Billard.
Rédiger ainsi l'alinéa 55 de cet article :
« 4° Quatre personnalités qualifiées nommées pour moitié par l'État et pour moitié par les collectivités territoriales ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rééquilibrer la composition du Conseil de Surveillance, composé de quatre quart, et permettant une pondération du contrôle de l'Etat, une meilleure représentation des Collectivités Territoriales, déterminantes dans la stratégie de développement des Grands Ports Maritimes, ainsi qu'une représentation équilibrée des salariés.
La répartition de la nomination des personnalités qualifiées entre les Collectivités Territoriales et l'Etat permet de maintenir l'équilibre de pondération entre Etat et Collectivités Territoriales.
L'attribution a minima d'un siège de représentant des salariés à l'encadrement a démontré tout son intérêt dans les Ports Autonomes actuels et doit donc être maintenue.
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