Amendement N° 44 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de préciser que la gestion des terrains publics par les grands ports maritimes doit être limitée au strict cadre de leurs missions portuaires. Cela signifie que la gestion des secteurs naturels, notamment les secteurs préservés, ne saurait entrer dans le domaine de compétence ordinaire des grands ports.

Les emprises des grands ports comprennent de vastes zones naturelles - tels que les estuaires fluviaux - qui nécessitent une gestion spécifique. Depuis de nombreuses années, ces espaces sont gérés par des organismes de protection de l'environnement qui assurent la préservation d'écosystèmes riches mais fragiles.

Il faut donc distinguer les zones définitivement protégées, qui bénéficieraient d'un statut spécifique dans l'emprise des grands ports, de celles qui font encore partie de la réserve foncière éventuellement utilisable.

Il semble également contradictoire que les grands ports soient à la fois des acteurs économiques et environnementaux. Des conflits d'intérêts risquent de survenir. Ecarter les principaux acteurs environnementaux de la gestion de ces espaces protégés pose le problème de la gouvernance.

Les éventuelles atteintes environnementales mettront la France en porte-à-faux vis-à-vis de l'Union européenne et créeront des risques de contentieux. L'Union européenne s'est en effet montrée à plusieurs reprises très exigeante sur la prise en compte de l'environnement lors d'aménagements industriels sur les estuaires.