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Les interventions de Noël Mamère sur ce dossier

2214 amendements trouvés


20/06/2011 — Amendement N° 211 au texte N° 3532 - Article 15 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article rend obligatoire et systématique l'information des parents des mineurs délinquants sur toute décision de l'autorité judiciaire condamnant le mineur ou le soumettant à des obligations ou des interdictions. Le nouvel article 6-1 de l'ordonnance introduit par le présent article est red...

20/06/2011 — Amendement N° 210 rectifié au texte N° 3532 - Article 14 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « procureur de la République et du juge des enfants qui connaissent », les mots : « juge des enfants qui connaît ». Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à placer le dossier unique de personnalité sous le contrôle xclusif du juge des enfants et non sous celui du juge des enfants et du procureur d...

20/06/2011 — Amendement N° 209 au texte N° 3532 - Article 14 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le regroupement des informations concernant un mineur dans le but d'avoir le maximum d'éléments d'appréciation est plutôt une bonne chose, toutefois, là encore, de nombreuses difficultés découlent de cet article. En effet, le double dossier placé à la fois sous le contrôle du procureur de la République...

20/06/2011 — Amendement N° 208 au texte N° 3532 - Article 11 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de permettre de prononcer cumulativement une peine et une sanction éducative. Or, il est déjà possible de prononcer une mesure éducative en même temps qu'une peine. En outre, de nombreuses sanctions éducatives peuvent être des obligations du sursis avec mise à l'épreuve. Ce cum...

20/06/2011 — Amendement N° 207 au texte N° 3532 - Article 10 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un tribunal correctionnel pour mineurs porte atteinte au principe fondamental d'une juridiction spécialisée pour les enfants et devient de fait une juridiction d'exception pour les adolescents de 16 à 18 ans. En ce sens, cet article contrevient à l'article 1er de l'ordonnance du 2 février...

20/06/2011 — Amendement N° 206 au texte N° 3532 - Article 9 bis (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend à toute personne condamnée à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à 15 ans d'emprisonnement pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, les évaluations pluridisciplinaires de dangerosité préalables à la libération, actuellement...

20/06/2011 — Amendement N° 205 au texte N° 3532 - Article 9 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La société civile est déjà représentée à la chambre d'application des peines en appel par un responsable d'une association d'aide aux victimes et un responsable d'une association de réinsertion des condamnés. Nous nous opposons à la substitution de ces échevins spécialisés par des citoyens assesseurs n...

20/06/2011 — Amendement N° 204 au texte N° 3532 - Article 8 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif annoncé de cette disposition est d'éviter la « correctionnalisation » de certains crimes, pratique consensuelle consacrée par la loi du 9 mars 2004 (Perben II). Le texte de loi, par la complexité supplémentaire qu'il engendre ne permet pas d'atteindre cet objectif. L'étude d'impact chiffre ...

20/06/2011 — Amendement N° 203 au texte N° 3532 - Article 7 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cette disposition, il appartiendrait au président de la cour d'assises ou à l'un des magistrats assesseurs désigné par lui, de rédiger la motivation de l'arrêt. Cette disposition fait marque d'une méconnaissance du fonctionnement des cours d'assises et d'une conception surprenante du rôle du jury ...

20/06/2011 — Amendement N° 201 au texte N° 3532 - Article 6 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi en confiant au président de la cour d'assises le soin d'exposer « les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier », le place dans une position délicate - voire intenable dans les dossiers contenant de nombreux éléments à charge - et ouvre la voie à des incidents dès le dé...

20/06/2011 — Amendement N° 198 au texte N° 3532 - Article 5 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression des articles 3 et 4 du projet de loi.

20/06/2011 — Amendement N° 194 au texte N° 3532 - Article 4 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit des dispositions qui devraient permettre un délibéré de qualité. Ainsi, l'étude d'impact prévoit un doublement du temps d'audience et de délibéré par rapport aux mêmes affaires actuellement jugées sans citoyen assesseurs. En réalité le doublement du temps d'audience résultant du ...

20/06/2011 — Amendement N° 190 au texte N° 3532 - Article 3 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit dans le Code de procédure pénale des dispositions applicables devant le tribunal correctionnel siégeant avec des citoyens assesseurs. Les citoyens-assesseurs risquent de se trouver démunis par rapport aux magistrats professionnels : ils n'auront pas connaissance du dossier à l'av...

20/06/2011 — Amendement N° 159 au texte N° 3532 - Article 2 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi tend à préciser la compétence et les modalités de saisine du tribunal correctionnel comprenant des citoyens-assesseurs. Par coordination avec la position prise à l'article 1 nous proposons la suppression de cet article.

20/06/2011 — Amendement N° 142 au texte N° 3532 - Article 1er (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer la présence des citoyens assesseurs au sein des tribunaux correctionnels et des chambres des appels correctionnels.

20/06/2011 — Amendement N° 141 au texte N° 3532 - Article 1er (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette réforme ne nous parait pas justifiée. Les citoyens sont déjà associés à la justice de notre pays (cour d'assises, chambre d'application des peines, tribunaux pour enfants ). Leur présence dans les tribunaux correctionnels et les juridictions d'application des peines, comme l'a souligné Jean-Paul...

21/11/2007 — Amendement N° 240 au texte N° 351 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce est complétée par les mots : « notamment par le biais d'accords d'exclusivité. ». Exposé sommaire : En France comme dans l'Union européenne, des règles de concurrence préviennent les ententes et les abus de position dominante. Pourtant, la vente liée des ordinateu...

03/06/2011 — Amendement N° 92 au texte N° 3406 - Article 1er (Non soutenu)
M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 885 S, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cet abattement ne peut excéder 500 000 euros. ». ». Exposé sommaire : L'article premier visant à réformer l'Impôt sur la Fortune, propose de supprimer la premi...

03/06/2011 — Amendement N° 91 au texte N° 3406 - Article 22 (Non soutenu)
M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff

Au début de l'alinéa 21, après le mot : « médecin », insérer les mots : « assisté d'un magistrat nommé parmi les présidents de chambre ou les conseillers à la Cour de Cassation, en activité ou honoraires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'impartialité du collège à travers la présidence d'un magistrat, comme c'est le cas...

03/06/2011 — Amendement N° 90 au texte N° 3406 - Article 22 (Adopté)
M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ou industriel ». Exposé sommaire : Le secret industriel relatif à l'élaboration d'un médicament ne doit pouvoir être opposé à un collège d'expert. Le secret industriel se distinguant du secret professionnel, il est important que les données de fabrication du médicament soient connues du collège d'expert...