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Les interventions de Noël Mamère sur ce dossier

2214 amendements trouvés


06/05/2011 — Amendement N° 40 au texte N° 3335 - Article 15 (Non soutenu)
M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 élargit le pouvoir des gardes chasse particuliers en matière de relèvement d'infractions, leur donnant des pouvoirs équivalents à ceux octroyés aux officiers de police judiciaire, de l'ONCFS, de l'ONEMA, aux gardes champêtres et aux lieutenants de louveterie. Or, les gardes chasse, qui n'o...

06/05/2011 — Amendement N° 39 au texte N° 3335 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff

L'article L. 422-18 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « L'opposition formulée en application du 3° et du 5° de l'article L. 422-10 est effective dans les six mois qui suivent la notification au préfet par retour par accusé de réception. Si l'échéance des six mois survient pendant la saison de chasse, le retrait n'est effectif qu'à ...

04/04/2011 — Amendement N° 93 au texte N° 3284 - Article 4 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le médecin délivre un certificat médical d'incompatibilité de l'état de santé de la personne avec la garde à vue, celui-ci a un caractère impératif ». » Exposé sommaire : La Commission nationale de déontologie de la sécurité...

04/04/2011 — Amendement N° 91 au texte N° 3284 - Article 4 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Après la deuxième phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Le médecin délivre un certificat médical qui est versé au dossier ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la notion d'aptitude. Il s'agit en effet de tirer les conséquences d'une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme en p...

04/04/2011 — Amendement N° 83 au texte N° 3284 - Article 1er (Rejeté)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7° Permettre plusieurs auditions justifiées par la complexité de l'enquête ». Exposé sommaire : Cet objectif semble devoir être ajouté, car il peut s'avérer essentiel pour les magistrats et les enquêteurs. Pour prendre l'exemple des infractions financières, il est indispensable que des enquêteu...

04/04/2011 — Amendement N° 106 au texte N° 3284 - Article 9 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « par l'autorité judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner le régime applicable aux investigations corporelles internes lors d'une garde à vue avec celui applicable dans les établissements pénitentiaires en vertu de l'article 57 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 péniten...

02/04/2011 — Amendement N° 90 au texte N° 3284 - Article 4 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'aptitude au maintien en garde », les mots : « la compatibilité du maintien de la mesure de garde à vue avec l'état de santé de la personne gardée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la notion d'aptitude. Il s'agit en effet de tirer les conséquences d'une...

02/04/2011 — Amendement N° 89 au texte N° 3284 - Article 3 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

À l'alinéa 8, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : La jurisprudence actuelle fixe le délai à une heure pour l'accomplissement de cette formalité. Ainsi, si la personne se voit notifier ses droits au bout d'une heure de garde à vue et demande à faire prévenir sa famille, celle-ci pourra n'être avisée qu'après ...

02/04/2011 — Amendement N° 88 au texte N° 3284 - Article 2 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

À l'alinéa 11, après le mot : « nature », insérer les mots : « , du ou des lieux ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de l'idée de permettre à la personne de mieux appréhender le motif de sa garde à vue en l'informant de la nature mais aussi de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée avoir commise ou tenter de commettr...

02/04/2011 — Amendement N° 87 au texte N° 3284 - Article 2 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle pour appliquer le principe de présentation de la personne au procureur de la République, fait perdre à ce principe une grande partie de sa portée. En effet, cette pratique est peu compatible avec un entretien judiciair...

02/04/2011 — Amendement N° 86 au texte N° 3284 - Article 2 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « un an », les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : L'effet de seuil censé limiter le nombre de prolongations ne jouera qu'à la marge. En effet, les infractions pour lesquelles la peine encourue est inférieure à un an sont rares. Or, dans sa décision du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel a d...

02/04/2011 — Amendement N° 85 au texte N° 3284 - Article 2 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 6 : « La personne gardée à vue doit être présentée au juge des libertés et de la détention qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision ». Exposé sommaire : Dans une décision en date du 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le parquet français ...

02/04/2011 — Amendement N° 84 au texte N° 3284 - Article 2 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

À l'alinéa 5, après le mot : « motivée », insérer les mots : « du juge des libertés et de la détention, à la requête ». Exposé sommaire : Dans une décision en date du 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le parquet français ne remplissait pas «l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif», et qu'à...

02/04/2011 — Amendement N° 82 au texte N° 3284 - Article 1er (Rejeté)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « À titre exceptionnel, il peut être dérogé au seuil de l'article 62-3 du code de procédure pénale, sur décision du procureur de la République prise immédiatement et motivée par la stricte nécessité de ménager, en fonction des circonstances de l'espèce, la possibilité de défèrement de l'intéressé. ...

02/04/2011 — Amendement N° 103 au texte N° 3284 - Article 7 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La possibilité de ne pas faire droit à la demande de consultation des procès-verbaux par la défense est injustifiable. Elle procède d'une défiance pour le moins douteuse à l'égard de la profession d'avocat.

02/04/2011 — Amendement N° 102 au texte N° 3284 - Article 7 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il peut également participer aux confrontations et reconstitutions auxquelles participe son client, dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : La jurisprudence européenne retient que « le droit à l'assistance effective par avocat concerne, outre les interrogatoires, l'ensemble des actes d'e...

02/04/2011 — Amendement N° 101 au texte N° 3284 - Article 7 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Après le mot : « audition », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « ne peut être débutée avant l'expiration d'un délai de deux heures, suivant l'avis adressé, dans les conditions prévues à l'article 63-3-1, à l'avocat choisi ou au bâtonnier, de la demande formulée par la personne gardée à vue qu'un avocat participe à sa...

02/04/2011 — Amendement N° 100 au texte N° 3284 - Article 7 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « assiste », le mot : « participe ». Exposé sommaire : Le texte est en deçà de ce qu'exige la Cour européenne des Droits de l'Homme. L'avocat sera un spectateur passif. En effet, il n'est pas prévu que l'avocat puisse poser des questions ni formuler des observations orales pendant les...

04/04/2011 — Amendement N° 6 au texte N° 3246 - Article 3 (Rejeté)
M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelie...

I. - Supprimer l'alinéa 1. II. - En conséquence, après le mot : « précitée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « sont applicables au deux représentants au Parlement européen ainsi élus ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

02/04/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 3246 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelie...

L'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié : I. - Après le mot : « alinéa », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « jusqu'à la date mentionnée au quatrième alinéa ». II. - Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...