Amendement N° 83 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 6 avril 2011
Déposé le 4 avril 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Permettre plusieurs auditions justifiées par la complexité de l'enquête ».
Exposé Sommaire :
Cet objectif semble devoir être ajouté, car il peut s'avérer essentiel pour les magistrats et les enquêteurs. Pour prendre l'exemple des infractions financières, il est indispensable que des enquêteurs, ayant rassemblé de nombreuses preuves, puissent entendre longuement et à plusieurs reprises un mis en cause. Un placement en garde à vue est alors indispensable.
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