Amendement N° 39 (Non soutenu)
Déposé le 6 mai 2011 par : M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff.
L'article L. 422-18 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« L'opposition formulée en application du 3° et du 5° de l'article L. 422-10 est effective dans les six mois qui suivent la notification au préfet par retour par accusé de réception. Si l'échéance des six mois survient pendant la saison de chasse, le retrait n'est effectif qu'à la fin de la saison de chasse. »
Exposé Sommaire :
Actuellement, une personne qui adresse au préfet une demande de retrait de ses terrains d'une ACCA doit attendre cinq ans, voire plus, pour que sa demande devienne effective. Aucune raison pratique ou administrative ne peut justifier un tel délai. La présente proposition de loi affichant l'objectif d'assouplir les modalités d'adhésion à une ACCA, il paraît logique, en contrepartie, d'en assouplir les modalités de retrait. Cet amendement propose donc que le retrait d'une ACCA devienne effectif dans les six mois qui suivent la notification au préfet par retour par accusé de réception.
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