Amendement N° 106 (Non soutenu)
Garde à vue
Déposé le 4 avril 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« par l'autorité judiciaire ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'aligner le régime applicable aux investigations corporelles internes lors d'une garde à vue avec celui applicable dans les établissements pénitentiaires en vertu de l'article 57 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. L'investigation corporelle interne est une mesure grave, portant atteinte à la vie privée et à l'intimité de la personne gardée à vue. Elle doit être autorisée par l'autorité judiciaire.
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