Amendement N° 93 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 6 avril 2011
Déposé le 4 avril 2011 par : M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le médecin délivre un certificat médical d'incompatibilité de l'état de santé de la personne avec la garde à vue, celui-ci a un caractère impératif ». »
Exposé Sommaire :
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a recommandé de préciser le caractère impératif de la délivrance d'un certificat médical d'incompatibilité avec la mesure de garde à vue après avoir constaté dans certains cas la poursuite de la mesure de garde à vue malgré ce certificat.
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