Projet de loi de finances pour 2012

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 5 quater A adopté à l'initiative du Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « V. - Entre 2012 et 2018, il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de la redevance au profit de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques afin de mettre enoeuvre le programme national visant à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition faisant passer la TVA de 5,5% à 19,6 % pour les phytosanitaires engendrerait des difficultés de trésorerie aux agriculteurs, en particulier pour les plus fragiles d'entre eux, et, notamment ceux nombreux, qui sont soumis au régime forfaitaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les effets sur la santé humaine des perturbateurs du système endocrinien sont sujet à controverse. La relation causale entre une exposition à une substance environnementale et un effet sanitaire via un mécanisme d'altération du fonctionnement des hormones n'a pas été encore établie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmentait de 5% chaque année, à compter du 1er janvier 2012, le montant de la redevance pour pollutions diffuses afin d'inciter les agriculteurs à réduire plus rapidement l'utilisation de produits phytosanitaires pour permettre d'atteindre les objectifs fixés par le plan Ecophyto 2018. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les biocarburants participent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans la mesure où le CO2 dégagé lors de leur combustion est compensé par le CO2 absorbé par les végétaux lors de leur croissance. Dans un contexte de risque de réchauffement climatique lié aux émissions de gaz à effet d...

I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa du II, les nombres : « 20 000 » et « 40 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 10 000 » et « 20 000 ». 2° Au premier alinéa du II bis, les nombres : « 50 000 » et « 100 000 » sont remplacés respectivement ...

I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du I est complété par un g) ainsi rédigé : « g) La société vérifie les conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article 239 bis AB et aux b et c du VI quinquies ». 2° À la dernière phrase du premier alinéa du II, les nombres : « 20 000 » et « 40 00...

I. - Le deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° À la deuxième phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent articl...

I. - Le deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « , pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003 » sont supprimés ; 2° À la dernière phrase, les mots : « , pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003, » sont supprimés. II. - La ...

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-4-1 est abrogé ; 2° L'article L. 741-15-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-15-1. - I. -Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées...

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-4-1 est abrogé ; 2° L'article L. 741-15-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-15-1. - I. -Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées...

I. - Après la dernière occurrence du mot : « impôts », la fin de la première phrase du 1° de l'article L. 3324-1 du code du travail est supprimée. II. - Le I s'applique à compter des exercices clos au 21 septembre 2011. Exposé sommaire : La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat sa...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d'une convention de croupier ou d'une société en participation rele...

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « une taxe due », les mots : « un droit dû ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. - Ce droit est perçu à raison d'un montant de 1,69 par tonne de dioxyde de carbone émise. ». III. - En conséquence, à l'alinéa 3 et à la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « la ...

I. - Le III de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a) est supprimé ; 2° Au b), les mots : « , autres que celles mentionnées au a), » sont supprimés. II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensée...

I. - Après le 4°) du II de l'article 199 ter B du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « 5° Dès le 2 janvier de chaque année,les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines c...

I. - Le dernier alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « stipulée obligatoire par un pacte s'associés ou d'actionnaires » sont remplacés par les mots : « pour quelque cause que ce soit » ; 2° Les mots : « des titres cédés, diminué des impôts et taxes générales par cette cession ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c) du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par les mots et quatre alinéas ainsi rédigés : « ; toutefois cette limite est portée à cent associés ou actionnaires pour toute société qui, en outre : « - est composée de personnes physiques membres d'une association de busines...