Amendement N° 642C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 11 novembre 2011 par : M. Forissier, M. Michel Bouvard, M. Carré, M. Censi, M. Giscard d'Estaing, M. Mancel.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 41(C)
I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du I est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) La société vérifie les conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article 239 bis AB et aux b et c du VI quinquies ».
2° À la dernière phrase du premier alinéa du II, les nombres : « 20 000 » et « 40 000 » sont respectivement remplacés par les nombres : « 100 000 » et « 200 000 » ;
3° Les II bis et II ter sont supprimés.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux versements effectués à compter du 1er janvier 2012.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à gager le doublement des plafonds ouvrant droit au dispositif Madelin dans le cadre de souscriptions réalisées au capital de petites entreprises en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion à hauteur de 100 000 euros pour un célibataire et de 200 000 euros pour un couple par la suppression de l'avantage réservé aux PME classiques. Cette mesure devrait renforcer l'efficacité du dispositif en le concentrant sur les investissements les plus risqués qui présentent les plus grandes difficultés de financement, conformément aux préconisations du Centre d'analyse stratégique et du Conseil d'analyse économique. Les PME classiques continueraient toutefois de bénéficier des montants investis dans le cadre des FCPI, des FIP et de la réduction d'impôt ISF PME.
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