Amendement N° 7 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 13 décembre 2011 par : M. Forissier, M. Censi, M. Giscard d'Estaing, M. Raison.
Projet de loi N° 4028 de finances, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 5 sexies B
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La disposition faisant passer la TVA de 5,5% à 19,6 % pour les phytosanitaires engendrerait des difficultés de trésorerie aux agriculteurs, en particulier pour les plus fragiles d'entre eux, et, notamment ceux nombreux, qui sont soumis au régime forfaitaire.
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