Amendement N° 391A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 18 octobre 2011 par : M. Forissier.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 3(A)
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d'une convention de croupier ou d'une société en participation relevant de l'article 8 du code général des impôts. Chaque membre de l'indivision, de la convention de croupier ou de la société en participation peut bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 2°. » ;
2° Le 2 du I de l'article 885-0 V bis est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « ou membres d'une convention de croupier ou d'une société en participation relevant de l'article 8 » ;
b) À la dernière phrase, après le mot : « indivision », sont insérés les mots : « , de la convention de croupier ou de la société en participation ».
III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de favoriser la création, à partir d'un dispositif existant, d'un véhicule d'investissement souple mais sécurisé, éligible aux incitations fiscales en vigueur, pour soutenir l'investissement direct collectif notamment de petits montants dans des PME non cotées.
L'investissement direct des particuliers dans les PME est un moyen de favoriser le développement d'entreprises. L'expérience récente montre que de nombreux particuliers souhaitent investir des montants, certes peu élevés (inférieurs à 5 ou 10 000 euros) mais qui, consolidés, représentent des sources de financement très significatives en phase de création ou d'amorçage alors même que les banques s'impliquent peu à ces stades.
Or, la réalisation de tels investissements se heurte aujourd'hui à de grandes difficultés :
- Pour des raisons de bonne gouvernance, les entrepreneurs redoutent d'avoir à gérer un nombre élevé d'investisseurs ;
- Les investisseurs particuliers de proximité souhaitent investir dans telle entreprise mais pas dans telle autre et ne recherchent pas systématiquement la mutualisation.
Et aucune solution juridique et fiscale existante ne permet de concilier ces positions :
- soit elles conduisent à la mutualisation de plusieurs investissements (club d'investissement, SIBA, fonds d'investissements territoriaux),
- soit elles ne règlent que partiellement la question de l'éclatement de l'actionnariat (mandat de gestion) ;
- soit elles génèrent des coûts de gestion élevés et sont complexes à gérer (fiducie, holding financières) ;
- soit elles ne sont pas éligibles aux incitations fiscales en vigueur (c‘est semble-t-il le cas de la convention de croupier et de la société en participation).
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