Amendement N° 634C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 10 novembre 2011 par : M. Raison, M. Vannson, M. Reitzer, M. Favennec, M. Loïc Bouvard, Mme Branget, M. Binetruy, M. Straumann, M. Verchère, M. Vitel, M. Grosperrin, M. Proriol, Mme de La Raudière, Mme Grosskost, M. Herth, M. Decool, M. Balkany, M. Cinieri, M. Forissier, M. Le Mèner, M. Lazaro, M. Gérard, M. Gatignol, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Bignon, M. Jean-Yves Cousin, M. Durieu, Mme Delong, Mme Hostalier, M. Colombier, M. Morisset, M. Ueberschlag, M. Garraud, M. Remiller, M. Lett, M. Christ, M. Favennec, Mme Irles, M. Menuel, M. Domergue, Mme Ameline, M. Lefrand, M. Zumkeller, Mme Dalloz, Mme Thoraval, M. Morel-A-l'Huissier.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 46(C)
I. - Le deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° À la deuxième phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prolonger de cinq ans le bénéfice de l'allocation en franchise dont bénéficient les bouilleurs de cru, dits privilégiés.
Cette allocation en franchise correspond à l'exonération totale du droit de consommation sur les alcools (15,14 euros par litre d'alcool pur) dans la limite de 10 litres d'alcool pur non commercialisables.
Supprimée par loi de Finances pour 2003, cette allocation a été maintenue jusqu'au 1er janvier 2008 pour permettre aux bouilleurs de cru de s'adapter à cette évolution. La loi de Finances pour 2008 a prorogé ce délai jusqu'au 31 décembre 2012, portant ainsi la période d'adaptation à dix ans.
Les bénéficiaires de cette allocation en franchise jouent un rôle primordial pour l'entretien des vergers (et donc pour la biodiversité) et le maintien des traditions en perpétuant leur « savoir-faire ».
C'est pourquoi cet amendement propose de proroger ce régime cinq ans de plus, soit jusqu'au 1er janvier 2018.
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