Amendement N° 633C rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 10 novembre 2011 par : M. Raison, M. Vannson, M. Reitzer, M. Favennec, M. Loïc Bouvard, Mme Branget, M. Binetruy, M. Straumann, M. Verchère, M. Vitel, M. Grosperrin, M. Proriol, Mme de La Raudière, Mme Grosskost, M. Herth, M. Decool, M. Balkany, M. Cinieri, M. Forissier, M. Le Mèner, M. Lazaro, M. Gérard, M. Gatignol, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Bignon, M. Jean-Yves Cousin, M. Durieu, Mme Delong, Mme Hostalier, M. Colombier, M. Morisset, M. Ueberschlag, M. Garraud, M. Remiller, M. Lett, M. Christ, M. Menuel, M. Domergue, Mme Ameline, M. Lefrand, M. Zumkeller, M. Morel-A-L'Huissier.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 46(C)
I. - Le deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « , pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003 » sont supprimés ;
2° À la dernière phrase, les mots : « , pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003, » sont supprimés.
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proroger à vie le statut des bouilleurs de cru dits privilégiés.
Ces bouilleurs de cru bénéficient d'une allocation en franchise correspondant à l'exonération totale du droit de consommation sur les alcools (15,14 euros par litre d'alcool pur) dans la limite de 10 litres d'alcool pur non commercialisables.
Supprimée par loi de Finances pour 2003, cette allocation a été maintenue jusqu'au 1er janvier 2008 pour permettre aux bouilleurs de cru de s'adapter à cette évolution. La loi de Finances pour 2008 a prorogé ce délai jusqu'au 31 décembre 2012, portant ainsi la période d'adaptation à dix ans.
Les bénéficiaires de cette allocation en franchise jouent un rôle primordial pour l'entretien des vergers (et donc pour la biodiversité) et le maintien des traditions en perpétuant leur « savoir-faire ». Ils sont tous âgés en moyenne de plus de 80 ans et sont malheureusement de moins en moins nombreux d'années en années.
C'est pourquoi cet amendement propose de maintenir ce régime à vie, régime qui s'éteindra tout naturellement avec ces porteurs de privilège.
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