Amendement N° 644C (Rejeté)

La France accuse un retard de 5 millions d'emplois marchands par rapport à l'Allemagne et la Grande Bretagne. Nous créons des entreprises mais nous les créons vides d'emplois marchands. Cette carence est imputable pour une bonne part au « trou de financement » (« equity gap ») qui apparaît dès qu'une nouvelle entreprise démarre son activité. 95 % des entreprises qui ont un potentiel de développement allant au-delà de l'objectif d'employer leur créateur, ont tôt ou tard des besoins en fonds propres situés entre 100 000 euros et 1 million d'euros, mais les fonds investissent peu sur ce segment, où seuls les individus aisés, les Investisseurs Providentiels ou « Business Angels » peuvent être efficaces.

Le comblement du trou de démarrage n'a été réussi qu'en multipliant les Business Angels aux États-Unis, à travers le Small Business Investment Act de 1958, et en Grande-Bretagne à travers l'Enterprise Investment Scheme (EIS) qui visent essentiellement les « gros » investisseurs providentiels, c'est à dire ceux qui investissent plus de 100 000 $.

Il est en effet essentiel que l'entrepreneur qui veut créer ou développer une entreprise puisse trouver par exemple ses 500 000 euros nécessaires avec 2 ou 3 actionnaires, sans passer par l'épreuve- marathon consistant à en réunir 20 ou 50.

Pour remédier partiellement à cette situation, une réduction d'impôt sur le revenu dite « Madelin » a été instaurée dès 1994. Cette réduction s'élève à 19 % du montant de la souscription dans la limite de 20 000 euros pour un contribuable célibataire et de 40 000 euros pour les couples, sous condition de conservation des actions ou des parts pendant cinq ans. La fraction excédentaire des versements peut être reportée au titre des quatre années suivantes.

Ce dispositif a été amélioré en 2008 par un amendement de Nicolas Forissier portant les investissements à 50 000 euros pour un célibataire et 100 000 euros pour un couple à condition d'investir dans des entreprises de moins de 50 salariés et de moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaire ou de total de bilan (Petites Entreprises Communautaires, PEC).

Le dispositif tel qu'il existe aujourd'hui cible donc à la fois les PEC jusqu'à 50 salariés et les PME jusqu'à 250 salariés qui ont moins besoin de financements ou peuvent les trouver auprès du capital risque ou des investisseurs institutionnels. Afin d'orienter davantage cette incitation fiscale vers les plus petites entreprises en démarrage qui ont le plus besoin de financement et d'encourager fortement les personnes physiques à investir par le biais d'un véritable aiguillon à l'investissement direct, cet amendement vise à mettre en place une véritable politique publique en faveur des petites entreprises communautaires qui démarrent ou renforcent leurs activités, tout en développant une véritable culture des investisseurs providentiels, indispensables à notre pays.

Cette nouvelle politique nécessite une politique fiscale incitative qui permette à chaque individu de pouvoir investir en direct jusqu'à 100 000 € (et à un couple jusqu'à 200 000 €) déductible à 19 %. Sachant que la réduction s'inscrit dans le cadre du plafonnement global des niches, il s'agit d'inciter les contribuables souhaitant défiscaliser à investir en priorité, et si possible de façon plus importante, dans les petites entreprises en démarrage. En ce sens, l'amendement propose aussi de réduire le plafond d'investissement du « Madelin » historique, qui s'adresse à toutes les entreprises de moins de 250 salariés, en le réduisant de moitié (10 000 et 20 000 euros). Cette disposition est cohérente avec l'esprit de l'amendement et permet en compensation, et avec l'effet du plafonnement global, d'éviter une augmentation de la dépense fiscale, voire de la réduire, ce qui correspond aux objectifs de maîtrise budgétaire.