Amendement N° 8 (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 13 décembre 2011 par : M. Forissier, M. Censi, M. Giscard d'Estaing, M. Raison.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« V. - Entre 2012 et 2018, il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de la redevance au profit de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques afin de mettre enoeuvre le programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents. Ce prélèvement, plafonné à 41 millions d'euros, est réparti entre les agences de l'eau proportionnellement au produit annuel qu'elles tirent de cette redevance. Ces contributions sont liquidées, ordonnancées et recouvrées, selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics de l'État, avant le 1er septembre de chaque année. ».
Exposé Sommaire :
Son objet est de rétablir partiellement l'article 51 bis précédemment adopté par l'Assemblée nationale et supprimé par le Sénat.
Le prélèvement annuel sur le produit de la redevance au profit de l'ONEMA permettra de conforter la mise enoeuvre du plan de réduction des produits phytosanitaires (plan Ecophyto 2018), pour lequel la profession agricole et l'ensemble des acteurs se sont d'ores et déjà pleinement impliqués.
Le plan Ecophyto 2018, issu de la démarche du Grenelle de l'environnement, vise à réduire de 50%, si possible, l'usage des produits phytosanitaires à l'horizon 2018. Ce plan s'appuie sur un réseau de fermes expérimentales mais aussi et surtout de fermes « classiques » engagées volontairement dans une démarche de baisse de l'utilisation des produits phytosanitaires, grâce à des changements de pratiques agronomiques ou de systèmes de cultures. Ce plan permet donc de générer des changements de pratiques durables dans les exploitations agricoles. Sa réussite passe par un engagement des agriculteurs sur plusieurs années et donc de la visibilité quant aux moyens financiers alloués à sa mise enoeuvre.
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