Questions écrites de Muriel Marland-Militello

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. procédure

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure de retrait de points sur le permis de conduire. Une information qui circule sur Internet, et qui est probablement un canular, invite les personnes recevant un avis de contravention « contrôle automatisé » à payer l'amende par un chèque d'un monta...

Thèmes : associations ; ressources ; libéralités. réglementation

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure administrative applicable aux libéralités consenties en faveur des associations, fondations et congrégations. L'ordonnance du 28 juillet 2005 introduit des réformes importantes de simplification en matière de libéralités. Le principe de spécialité interdisant ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; contribuables. information

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'information délivrée aux nouveaux contribuables. La première fois où un citoyen paie ses impôts est un moment important dans sa vie. L'obligation de payer ses impôts, établie par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, se just...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. bénéficiaires. statistiques

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le coût financier pour la France de l'aide médicale de l'État (AME). L'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles instaure un droit à cette couverture de santé qui permet la prise en charge des dépenses de soins, de consultations médicales à l'hôpital ou en médecine de ville, de prescriptions ...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. bénéficiaires. contrôle

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'aide médicale de l'État (AME). L'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles instaure un droit à cette couverture de santé qui permet la prise en charge des dépenses de soins, de consultations médicales à l'hôpital ou en médecine de ville, de prescriptions médicales et de forfait...

Thèmes : santé ; allergies ; colophane. lutte et prévention

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la prévention des dermatoses professionnelles causées par les irritants et les allergènes de la colophane. La colophane est en effet présente dans de nombreux produits de la vie courante et professionnelle. De nombreux cas d'allergie de contact professionn...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons à des associations. reçus fiscaux. réglementation

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la dématérialisation des reçus fiscaux délivrés par les associations et fondations à leurs donateurs. Les contribuables, particuliers ou sociétés, qui font des dons à des organismes d'intérêt général et associations, peuvent bénéficier de réductions d'impô...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; frais engagés au profit des associations reconnues d'utilité publique. réglementation

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réduction d'impôt prévue pour les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole au sein d'une association ou d'une fondation. Pour encourager la vie associative, le législateur a mis en place, pour certaines catégories d'associations, une réductio...

Thèmes : publicité ; développement durable ; écotaxe papier. mise en oeuvre

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de l'arrêté du 19 janvier 2007 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchet...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. statistiques

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le système d'octroi de subventions aux associations et fondations dans ses services. Elle aimerait connaître le montant total versé en 2008, le nombre de bénéficiaires, les critères d'attribution ainsi que la démarche éventuelle d'évaluation des résultats des organismes ainsi subventionnés sur les crédits de son ...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; diplômes. emploi. adéquation. renforcement

Mme Muriel Marland-Militello attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les formations aux métiers d'art. La réforme du baccalauréat professionnel et son passage à trois ans semble faire disparaître les diplômes étiquetés « métiers d'art », qui semblent être fondus avec les formations de type industriel, c'est-à-dire à destination d'entreprises à gros effectifs et à gros ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. statistiques

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de la défense sur le système d'octroi de subventions aux associations et fondations dans ses services. Elle aimerait connaître le montant total versé en 2008, le nombre de bénéficiaires, les critères d'attribution ainsi que la démarche éventuelle d'évaluation des résultats des organismes ainsi subventionnés sur les crédits de son ministère.

Thèmes : politique sociale ; prestations sociales ; saisie. réglementation

Mme Muriel Marland-Militello attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la saisissabilité et la cessibilité des prestations versées par les caisses d'allocations familiales. L'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale fixe pour principe général que les prestations familiales sont incessibles et insaisissables...

Thèmes : commerce et artisanat ; opticiens lunetiers ; produits et services. prix. traçabilité. contrôles

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la qualité des produits et services proposés par les opticiens-lunetiers. Chez certains de ces professionnels de la vue, il semblerait que des fraudes s'agissant de la qualité des verres aient été constatées. De plus, d'aucuns déplorent un manque de transparence, que ce soit en matière de prix - no...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. statistiques

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le système d'octroi de subventions aux associations et fondations dans ses services. Elle aimerait connaître le montant total versé en 2008, le nombre de bénéficiaires, les critères d'attribution ainsi que la démarche éventuelle d'évaluation des résultats des organismes ainsi subventionnés sur les crédits de so...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecins. numerus clausus

Mme Muriel Marland-Militello alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur le numerus clausus attribué à la faculté de médecine de Nice Sophia-Antipolis. Pour la deuxième année consécutive quatre places ont été supprimées. La cinquième ville de France se voit ainsi dotée de 131 places seulement, un nombre bien inférieur à celui d'autres villes bien moins peuplées. En outre ce numerus ...

Thèmes : finances publiques ; lois de finances ; indicateurs de performance. associations culturelles

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la prise en compte de l'apport du monde associatif à la culture dans les documents relatifs aux lois de finances. Elle aimerait savoir ce qui pourrait être envisagé pour que le travail accompli par les associations, notamment en matière d'éducation artistique et culturelle, de mécénat et de nouveaux ...

Thèmes : associations ; gestion ; dispositif impact emploi. perspectives

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'emploi dans les associations, plus particulièrement sur le dispositif impact emploi association. Ce dispositif est sécurisant à la fois pour les dirigeants associatifs et pour les salariés. Suite à un certain nombre de dérapages tarifaires constatés de l...

Thèmes : police ; police municipale ; assermentation. réglementation

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de mutation des policiers municipaux. En effet, en cas de demande de mutation d'un agent de police municipale, ce dernier doit obtenir un nouvel agrément auprès du procureur de la République. Aussi aimerait-elle savoir s'il serait envisageable d...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; commerce. réglementation. infractions. statistiques

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'application des mesures de protection relatives à la cession des animaux de compagnie. L'article L. 214-7 du code rural (nouveau) pose le principe général d'interdiction de cession, à titre gratuit ou onéreux, dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres ma...