Questions écrites de Muriel Marland-Militello

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

Mme Muriel Marland-Militello attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Assurant bien souvent au sein des hôpitaux publics les mêmes fonctions et responsabilités que leurs collègues qui ont obtenu leur diplôme dans l'Union européenne, ils ne peuvent pourtant se p...

Thèmes : associations ; création ; emploi de main-d'oeuvre. immatriculation. réglementation

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inscription au répertoire Sirene et l'immatriculation Siret des associations. Une association employeur de personnel doit impérativement se doter d'un numéro Siret, de même que les associations recevant une subvention d'État. Aussi apprécierait-elle qu'elle lui rappelle les procédures ouver...

Thèmes : associations ; financement ; subventions européennes

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les sources de financement public des associations. Il apparaît que les subventions européennes ne contribuent aux ressources des associations françaises que de manière marginale, constituant 0,2 % des ressources totales pour les associations sans salarié et...

Thèmes : commerce extérieur ; Ubifrance ; missions

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le rôle d'Ubifrance dans la promotion de nos métiers d'art. L'Agence française pour le développement international des entreprises s'appuie sur un réseau de professionnels, notamment les chambres de commerce e...

Thèmes : publicité ; développement durable ; écotaxe papier. mise en oeuvre

Mme Muriel Marland-Militello alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées s'agissant de l'application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Celui-ci dispose : « À compter du 1er juillet 2008, tout donneur d'ordre qui ém...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; perspectives

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre des décisions du conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) au sein du ministère. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) voulue par le Président de la République et la majorité présidentielle, il avait été décidé de moderniser la gestion d...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; perspectives

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre des décisions du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) au sein du ministère. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) voulue par le Président de la République et la majorité présidentielle, il avait été décidé de mettre fin à la gestion...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; bénévoles. expatriés. sportifs de haut niveau

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'état d'avancement du projet « mobilité intersectorielle et transnationale pour l'égalité des chances » dit projet Mitec. Lancée en 2006, l'idée de cet outil d'aide au bilan et à la construction de projets professionnels visait à faciliter l'insertion professionnelle des bénévoles, des sportifs de haut niveau...

Thèmes : enseignement ; programmes ; enseignements artistiques. perspectives

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouveaux enseignements obligatoires en histoire des arts. Depuis peu, l'enseignement de l'histoire des arts est obligatoire pour tous les élèves de l'école primaire, du collège et du lycée (voies générale, technologique et professionnelle), ce qui est une excellente chose. Fondé sur une approche ...

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. conséquences. santé

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'utilisation des techniques de toxicogénomique dans l'évaluation des organismes génétiquement modifiés. Dans la réponse à sa question écrite n° 22493, il écrit que « les techniques de toxicogénomique permettent de réaliser des tests...

Thèmes : matières premières ; métaux ; molybdène. production. évolutions

Mme Muriel Marland-Militello attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie en radioéléments médicaux. Utilisés chaque année dans trente millions d'examens, notamment d'exploration fonctionnelle des organes et de diagnostic de cancers, ces radio-isotopes sont produits au sein de réacteurs nucléaires dont beaucoup arrivent en fin de vie et subissent des arrêts de ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; ordonnances des praticiens. lisibilité

Mme Muriel Marland-Militello attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les erreurs causées par les ordonnances manuscrites. Les ordonnances manuscrites sont souvent difficilement déchiffrables, parfois même incorrectement déchiffrées, ce qui peut aboutir dans les cas les plus sérieux à des homicides involontaires. Pourtant des solutions simples semblent exister pour év...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. statistiques

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le système d'octroi de subventions aux associations et fondations dans ses services. Elle aimerait connaître le montant total versé en 2008, le nombre de bénéficiaires, les critères d'attribution ainsi que la démarche éventuelle d'évaluation des résultats des organismes ainsi subventionnés...

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; courrier. réexpédition au tuteur

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre de la réexpédition du courrier en cas de placement sous tutelle ou curatelle. Dans l'intérêt de la personne placée sous protection juridique, il peut s'avérer indispensable que le tuteur ou le curateur reçoive tout le courrier de celle-ci. C...

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; courrier électronique. accès

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'effectivité des mesures qui peuvent être prises lors d'un placement sous protection juridique. Dans l'intérêt de la personne protégée, il peut s'avérer indispensable que cette dernière n'ait plus accès directement à l'intégralité de son courrier électroniqu...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; éducation physique et sportive. accès

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accessibilité des enseignements d'éducation physique et sportive aux personnes qui ont un handicap. L'article L. 312-4 du code de l'éducation, réécrit par l'article 4 de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; haut conseil de l'éducation artistique et culturelle. missions

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le Premier ministre sur le haut conseil de l'éducation artistique et culturelle (HCEAC). Créé par le décret n° 2005-1289 du 17 octobre 2005, le HCEAC est présidé par le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la culture. Ce haut conseil comprend dix-neuf membres, nommés pour trois ans, dont quatre représentants de l'État, trois représentants...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons à des associations. réglementation

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime fiscal relatif aux opérations dites de « produits partage ». Un « produit partage » est un produit ou un service à destination d'un particulier ou d'une entreprise, dont une partie du prix de vente est reversée à une association. Elle aimerait obtenir des cl...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage et formation en alternance ; perspectives

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'accessibilité réelle des formations en alternance. Il semble que dans certaines filières (coiffure, pâtisserie, etc.), pour des raisons liées aux grilles de rémunération, il soit particulièrement difficile de décrocher un contrat d'apprentissage après 18 ans. Or tout le monde ne peut pas trouver...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; emballage. indications en braille

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'amélioration du conditionnement des médicaments pour les personnes mal ou non-voyantes. L'article R. 5121-138 du code de la santé publique indique l'ensemble des mentions devant figurer sur le conditionnement extérieur des médicaments. Ainsi il est prévu que le nom et le dosage doivent y être ins...