Muriel Marland-Militello
Question N° 33294 au Ministère de la Santé
Question soumise le 21 octobre 2008
Mme Muriel Marland-Militello attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Assurant bien souvent au sein des hôpitaux publics les mêmes fonctions et responsabilités que leurs collègues qui ont obtenu leur diplôme dans l'Union européenne, ils ne peuvent pourtant se prévaloir du titre de médecin ni accéder au grade de praticien hospitalier, en raison de leur statut d'agents contractuels sous la responsabilité d'un confrère. Néanmoins l'absence de responsabilité juridique liée à la qualité de praticien associé n'est que théorique : les PADHUE exercent en réalité des fonctions analogues aux praticiens hospitaliers, de manière tout à fait autonome. Ils sont cependant, en raison de leur statut, nettement moins bien rémunérés que leurs confrères praticiens hospitaliers. Dès sa première année d'existence, la HALDE a souligné que le dispositif faisant participer les praticiens diplômés en dehors de l'Union européenne à l'exercice de la médecine sans la possibilité de l'exercer pleinement constituait une discrimination prohibée par l'article 19 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, portant transposition de la directive n° 2000/43 du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes. Aussi aimerait-elle savoir combien de praticiens à diplôme hors Union européenne exercent actuellement en France. Elle la remercie également de bien vouloir lui indiquer les mesures prises ou envisagées pour moderniser et rendre plus juste la situation de ces praticiens essentiels au bon fonctionnement du système de santé de la Patrie des droits de l'Homme.
Réponse émise le 6 juillet 2010
L'exercice des professions médicales en France obéit à des conditions cumulatives de nationalité, de diplôme et d'inscription à l'Ordre énoncées par le code de la santé publique (art. L. 4111-1). Depuis la promulgation de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, le recrutement des praticiens titulaires de diplômes délivrés par des États non membres de l'Union européenne est interdit. On dénombre environ 7 000 à 8 000 praticiens en exercice dans les établissements publics de santé. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions de nationalité ou de diplôme doivent obtenir une autorisation ministérielle d'exercice prévue par les dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. Pour améliorer la situation de ces praticiens, l'article 19 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a modifié la procédure d'autorisation d'exercice sur plusieurs points : la suppression de l'épreuve de langue française dans le cadre de la vérification des connaissances, l'augmentation du nombre de possibilités pour se présenter aux épreuves et devant la commission, la suppression de l'autorisation d'exercice pour les candidats titulaires de diplômes français d'État et de nationalité hors Union européenne. L'entrée en vigueur du dispositif des diplômes de formation médicale spécialisée (DFMS) et des diplômes de formation médicale spécialisée approfondie (DFMSA) à compter de l'année universitaire 2010-2011 a vocation à rendre plus juste la situation des praticiens déjà en exercice sur le territoire français par la régulation des flux d'entrée au niveau des personnes cherchant un complément de formation en France.
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