Muriel Marland-Militello
Question N° 72148 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 23 février 2010
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accessibilité des enseignements d'éducation physique et sportive aux personnes qui ont un handicap. L'article L. 312-4 du code de l'éducation, réécrit par l'article 4 de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation, dispose qu'une "formation spécifique aux différentes formes de handicap est donnée aux enseignants et aux éducateurs sportifs, pendant leurs formations initiale et continue". Aussi aimerait-elle savoir où en est l'application de cette disposition, en particulier s'agissant de la formation continue.
Réponse émise le 18 mai 2010
Le code de l'éducation dispose en son article L. 312-4 modifié par la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 qu'« Une formation spécifique aux différentes formes de handicap est donnée aux enseignants et aux éducateurs sportifs pendant leurs formation initiale et continue ». La loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a notamment posé comme principe de permettre la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. A ce titre, l'arrêté qui fixe les objectifs de la formation professionnelle dispensée aux enseignants du premier et du second degré précise qu'elle « comporte une initiation à la prise en charge des élèves en situation de handicap. ». Par ailleurs, la prise en compte de la diversité des élèves figure au nombre des dix compétences que l'enseignant doit maîtriser au terme de sa formation. S'agissant de la formation continue, la direction générale de l'enseignement scolaire, en collaboration avec l'inspection générale de 1'éducation nationale, a organisé, les 18 et 19 mars 2009 à l'Ecole supérieure de l'éducation nationale (ESEN) de Poitiers, un séminaire inscrit au programme national de pilotage, dont l'objectif était d'améliorer la scolarisation des élèves handicapés dans le cadre de l'enseignement de l'éducation physique et sportive. Le séminaire s'est notamment attaché à mieux mobiliser les corps d'inspection du 2e degré pour encourager, encadrer et soutenir les enseignants. Des formations de niveaux différents sont proposées dans le plan académique de formation : information sur l'organisation institutionnelle de la scolarisation des élèves handicapés, sensibilisation aux différents handicaps, adaptations pédagogiques en fonction des besoins spécifiques des élèves. Les chefs d'établissement peuvent également demander un stage collectif sur site, afin d'initier une réflexion locale sur une thématique particulière. Le cahier des charges d'un tel type de formation est alors négocié avec le chef d'établissement, la communauté éducative et le prestataire de formation. Ces montages de formation sur mesure peuvent aussi s'adresser à un groupement d'établissements ou à un bassin d'éducation des exemples de formations peuvent être cités grâce aux Plans Académiques de Formation (PAF). Ainsi, l'on trouve aussi bien des formations transversales destinées à l'ensemble du corps éducatif comme celle proposée dans le plan académique de formation de Toulouse, intitulée « l'ASH, besoins particuliers » dont l'objectif est de prendre en compte le contexte législatif de la loi de 2005 et ses incidences sur la scolarisation en milieu ordinaire et de permettre aux enseignants et à tous les acteurs éducatifs d'assurer une scolarisation réussie par une meilleure connaissance des élèves en difficulté ou en situation de handicap à l'école. L'on trouve tout autant des formations plus spécifiquement adaptées aux enseignants d'EPS. A ce titre, il conviendrait de citer, notamment, quatre exemples : d'une part, dans l'académie de Toulouse de nouveau, un dispositif de formation pour les enseignants d'EPS a été mis en place qui a pour objectif de répondre aux sollicitations d'attente des élèves en situation de handicap en aménageant des pratiques physiques et en adaptant des contenus. Des conférences viennent appuyer ces actions de formation qui s'intitulent « l'EPS, aptitudes partielles et handicap » ; d'autre part, l'académie d'Orléans-Tours a offert un module de formation, intitulé « L'EPS, dans une classe ordinaire, avec des élèves dotés d'aptitudes partielles » dont l'objectif est d'enseigner pour intégrer la différence ; par ailleurs, l'académie de Guyane a offert un module qui s'intitule « Prise en compte du handicap en EPS » dont l'objectif est d'aider les enseignants à élaborer et proposer des contenus qui permettent aux élèves de s'investir et de progresser en EPS. Ce module est destiné à des enseignants d'EPS confrontés à des classes à besoins particuliers ou faisant face à des élèves présentant des handicaps - en dernier lieu, l'académie de Versailles reconduit en 2010 un module sur « L'adaptation de l'EPS aux élèves partiellement aptes » à l'attention des professeurs d'EPS en Unité pédagogique d'intégration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.