Muriel Marland-Militello
Question N° 78405 au Ministère du de l'État
Question soumise le 11 mai 2010
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime fiscal relatif aux opérations dites de « produits partage ». Un « produit partage » est un produit ou un service à destination d'un particulier ou d'une entreprise, dont une partie du prix de vente est reversée à une association. Elle aimerait obtenir des clarifications s'agissant du régime fiscal de ces « produits partage » qui peuvent être traités fiscalement comme des opérations de mécénat ou des opérations de parrainage. Elle aimerait, notamment, savoir quel pourcentage du prix doit être reversé à une association remplissant les conditions visées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour ouvrir droit à la délivrance de reçus fiscaux. Enfin elle souhaiterait savoir si une procédure de rescrit pourrait être mise en place pour sécuriser fiscalement ce genre d'opérations.
Réponse
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