Muriel Marland-Militello
Question N° 70282 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 février 2010
Mme Muriel Marland-Militello attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la saisissabilité et la cessibilité des prestations versées par les caisses d'allocations familiales. L'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale fixe pour principe général que les prestations familiales sont incessibles et insaisissables. Cette règle est valable sauf dans quelques cas limitativement énumérés. L'allocation de logement peut par exemple être directement versée au propriétaire. Or dans le cas où les ressources du locataire proviennent uniquement de prestations familiales et si le locataire refuse de payer le complément, le propriétaire ne peut donc jamais percevoir l'intégralité du loyer qui lui est dû. Cet état de fait met de petits propriétaires dans des situations financières dramatiques. Aussi aimerait-elle savoir s'il serait envisageable de permettre, après une étude au cas par cas, en prenant notamment en considération la bonne volonté du débiteur et les ressources des protagonistes, de saisir une part des prestations versées par les caisses d'allocations familiales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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