Muriel Marland-Militello
Question N° 36473 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 décembre 2008
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'emploi dans les associations, plus particulièrement sur le dispositif impact emploi association. Ce dispositif est sécurisant à la fois pour les dirigeants associatifs et pour les salariés. Suite à un certain nombre de dérapages tarifaires constatés de la part de certains tiers, « la branche du recouvrement a prévu de renforcer son contrôle pour y remédier lors du renouvellement de l'homologation des tiers de confiance » (réponse à la question écrite n° 24351 publiée au Journal officiel le 18 novembre 2008 à la page 10036). Elle aimerait, par conséquent, connaître les dispositions que l'autorité administrative compte prendre lors du renouvellement des homologations, notamment pour favoriser l'accès aux associations les plus modestes. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si des plafonds de tarification seront prévus par acte et en fonction de la taille de l'association. Enfin, elle aimerait savoir s'il ne lui semblerait pas opportun de développer des forfaits annuels attractifs pour les associations, ce qui favoriserait les emplois dans la durée.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Le dispositif « Impact emploi » répond à la volonté des pouvoirs publics de développer une gamme de simplifications et de services en matière d'emploi. Il a pour objet de réaliser pour le compte des associations employant moins de 10 salariés les formalités déclaratives ainsi que les bulletins de paie. Cette offre de service développée par la branche du recouvrement repose sur le recours à une association tiers de confiance qui réalise des obligations pour le compte d'un ensemble d'associations employeurs ; c'est une structure qui accepte d'assurer, sans en tirer profit, un rôle d'intermédiaire entre l'administration et l'usager. Pour autant, certains tiers de confiance pratiquent des prix assez élevés alors que l'URSSAF leur fournit gratuitement le logiciel Impact Emploi constamment mis à jour, et leur garantit une aide permanente. C'est pourquoi les pouvoirs publics ont demandé à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de prendre les dispositions nécessaires à l'homologation et à une surveillance de la tarification des tiers de confiance. Dans ce cadre, il est prévu de renforcer les aspects financiers des conventions conclues entre les URSSAF et les associations tiers de confiance. Un plafonnement de tarification est également envisagé, dont le montant n'est pas encore arrêté. En effet, il est essentiel que les tiers de confiance s'engagent à plus de transparence et améliorent l'information des associations employeurs, notamment les plus modestes, sur les tarifs qu'ils pratiquent.
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