Questions écrites de Muriel Marland-Militello

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; emballage. indications en braille

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'amélioration du conditionnement des médicaments. L'article 56 bis de la directive n° 2004/27/CE dispose que « le nom du médicament doit figurer en braille sur l'emballage. Le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché veille à ce que la notice d'information soit disponible, sur demande d...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; emballage. indications en braille

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'amélioration du conditionnement des médicaments. L'article 56 bis de la directive n° 2004/27/CE dispose que « le nom du médicament doit figurer en braille sur l'emballage. Le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché veille à ce que la notice d'information soit disponible, sur demande des organisati...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; recrutement. concours. perspectives

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouveaux concours de recrutement de professeurs. Dès la session 2010 de nouveaux concours de recrutement de professeurs et de CPE au niveau du master seront instaurés. Ces nouveaux concours seront axés sur la culture disciplinaire, sur la capacité à planifier et organiser un enseignement adapté à...

Thèmes : animaux ; expérimentation animale ; substitution. développement

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les méthodes d'expérimentation alternatives à l'expérimentation animale. Elle aimerait savoir quelles méthodes alternatives sont développées et promues par le Gouvernement dans l'étude des effets des nanoparticules.

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; commerce. réglementation

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les mesures de protection relatives à la cession des animaux de compagnie. L'article L. 214-7 du code rural (nouveau) dispose que « la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; rémunérations

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès aux heures supplémentaires pour les professeurs documentalistes certifiés. Alors que leurs collègues peuvent judicieusement bénéficier d'heures supplémentaires, les professeurs documentalistes ne sont pas rémunérés pour les heures supplémentaires ou à des taux très inférieurs à ceux des autre...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. statistiques

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le système d'octroi de subventions aux associations et fondations dans ses services. Elle aimerait connaître le montant total versé en 2008, le nombre de bénéficiaires, les critères d'attribution ainsi que la démarche éventuelle d'évaluation des résultats des organismes ainsi subventionnés sur les crédits ...

Thèmes : travail ; congé de représentation ; statistiques

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le congé de représentation. D'une durée de neuf jours ouvrables par an, il est accordé aux salariés membres d'une association qui sont désignés comme représentant de cette association pour siéger dans une instance, consultative ou non, instituée par une di...

Thèmes : traités et conventions ; convention relative aux droits des personnes handicapées ; ratification. perspectives

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, signée par la France le 30 mars 2007, et sur son protocole facultatif signé le 23 septembre 2008 par notre pays. A ce jour 139 pays ont signé la convention, 82 le protocole. Quelques signataires ont déjà ratifié ces deux text...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le décret de compétence de la profession de masseur-kinésithérapeute. Il semblerait que des modifications soient à l'étude. Aussi aimerait-elle savoir quelles en sont les grandes orientations. Elle souhaiterait également connaître les garanties prises pour que...

Thèmes : associations ; fonctionnement ; fonds de dotation. statistiques

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les fonds de dotation instaurés par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer combien de fonds de dotation ont été déclarés en préfecture depuis l'entrée en vigueur de la loi sus-mentionnée et quels sont...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. statistiques

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le système d'octroi de subventions aux associations et fondations dans ses services. Elle aimerait connaître le montant total versé en 2008, le nombre de bénéficiaires, les critères d'attribution ainsi que la démarche éventuelle d'évaluation des résultats des organismes ainsi subventionnés sur les crédits d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. statistiques

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le système d'octroi de subventions aux associations et fondations dans ses services. Elle aimerait connaître le montant total versé en 2008, le nombre de bénéficiaires, les critères d'attribution ainsi que la démarche éventuelle d'évaluation des résultats des organismes ainsi subventionnés sur les crédits ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. statistiques

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le système d'octroi de subventions aux associations et fondations dans ses services. Elle aimerait connaître le montant total versé en 2008, le nombre de bénéficiaires, les critères d'attribution ainsi que la démarche éventuelle d'év...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la relation commerciale entre les banques et les très petites entreprises (TPE). Actuellement, une entreprise peut se trouver dans une situation délicate du seul fait du rejet d'un chèque pour défaut de provision. A l'heure actue...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre. modalités. professions libérales

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'accès au statut de l'auto-entrepreneur pour les professionnels libéraux. Les professionnels libéraux relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) pe...

Thèmes : enfants ; maltraitance ; service d'accueil téléphonique. bilan. fonctionnement

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le fonctionnement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée. Accessible en composant le 119, ce service, plus communément appelé "Allô enfance maltraitée", a été créé par la loi relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; exercice de la profession

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la kinésithérapie énergétique. Cette pratique, qui semble se développer au sein de la profession des masseurs-kinésithérapeutes, a pour ambition de leur proposer d'élargir et de compléter les possibilités de leur champ d'action thérapeutique. Elle souhaiterait savoir si cette pratique a fait l'objet d'évaluatio...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; mise sous tutelle. visite médicale obligatoire. prise en charge

Mme Muriel Marland-Militello attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les tarifs pratiqués pour l'établissement des certificats circonstanciés nécessaires à la recevabilité des demandes d'ouverture des mesures de protection judiciaire. L'article 1 du décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certifica...

Thèmes : associations ; gestion ; dispositif impact emploi. perspectives

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur l'information disponible s'agissant du dispositif « Impact emploi associations». Répondant à la volonté des pouvoirs publics de développer, en faveur des associations, une gamme de simplifications et de services en matière d'emploi, ce dispos...