Muriel Marland-Militello
Question N° 46306 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 7 avril 2009
Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, signée par la France le 30 mars 2007, et sur son protocole facultatif signé le 23 septembre 2008 par notre pays. A ce jour 139 pays ont signé la convention, 82 le protocole. Quelques signataires ont déjà ratifié ces deux textes ; en revanche la France ne fait pas encore partie de ceux-là. Elle aimerait par conséquent savoir quand la France va ratifier ces deux documents afin de montrer au plan international son engagement en faveur des personnes qui ont un handicap et prendre, au niveau planétaire, toute sa part dans la « quête vers la réalisation des droits de l'homme universels pour tous les êtres humains, créant une société pleinement inclusive pour tous » dont parle M. Ban Ki-moon, secrétaire général de l'ONU, dans son discours du 3 avril 2008.
Réponse émise le 17 novembre 2009
La France a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 30 mars 2007 et son Protocole facultatif le 23 septembre 2008. La ratification de la Convention et de son Protocole constitue l'une des priorités du Gouvernement dans le domaine des droits de l'homme, comme l'atteste l'engagement pris par la France dans le cadre de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme à Genève en mai 2008. La ratification de la Convention par la France fait l'objet d'un projet de loi, en vertu de l'article 53 de la Constitution. Le Gouvernement a élaboré celui-ci et a saisi le Conseil d'État, qui a rendu le 16 juin 2009 un avis positif concernant le projet de loi de ratification. Celui-ci a été déposé à l'Assemblée nationale le 24 juin 2009, auprès de la Commission des affaires étrangères. L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi portant ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 28 septembre 2009. Celui-ci a été déposé ce même jour au Sénat. Un rapporteur a été nommé le 7 octobre, en la personne de M. Jacques Blanc. Le droit français, et en particulier la loi du 11 février 2005, intègre déjà la plupart des prescriptions de la Convention, mais de légères modifications devront toutefois être apportées au droit national, dans la mesure où les dispositions de la Convention sont plus exigeantes dans certaines matières. Par ailleurs, des discussions sont menées en parallèle avec la Commission européenne et les partenaires européens en vue d'une ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole par la Communauté européenne. L'objectif de la présidence suédoise est de parvenir à des conclusions du Conseil autorisant la ratification avant la fin de l'année. La France soutient les efforts de la présidence en ce sens.
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