Muriel Marland-Militello
Question N° 55955 au Ministère du Commerce
Question soumise le 28 juillet 2009
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'accès au statut de l'auto-entrepreneur pour les professionnels libéraux. Les professionnels libéraux relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) peuvent bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur depuis le 19 février dernier lors de la création de leur entreprise. En revanche, les professionnels libéraux ayant créé leur entreprise avant le 1er janvier 2009 n'ont pour le moment pas la possibilité de migrer vers le statut de l'auto-entrepreneur. En effet, la convention le permettant n'a pas encore été signée par la CIPAV. Aussi aimerait-elle savoir ce qu'il entend faire pour mettre fin au plus vite à cette inégalité pénalisant les professionnels libéraux déclarés avant le 1er janvier 2009.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Les professionnels libéraux entrent dans le champ d'application du régime de l'auto-entrepreneur, mis en place par la loi du 4 août 2008 et entré en vigueur le 1er janvier 2009. Certains professionnels libéraux qui relèvent entièrement du régime social des indépendants (RSI) ont pu opter dès le démarrage du dispositif. Pour les autres, la mise en place du régime est plus compliquée en raison de la spécificité de leurs régimes de retraite notamment complémentaires. Pour cette raison, la loi a prévu de subordonner la mise en oeuvre de ce nouveau régime à la signature de conventions avec leurs caisses maladie et retraite. L'article 34 de la loi n° 2009-179 du 19 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (Journal officiel du 18 février 2009), prévoit que, dans l'attente d'une convention conclue avec la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et au plus tard le 1er janvier 2012, les auto-entrepreneurs créateurs à partir de 2009 peuvent se déclarer et verser leurs cotisations aux URSSAF, tout en étant affiliés à la CIPAV. Au-delà des créateurs d'entreprise, le Gouvernement est également pleinement favorable à ce que les professionnels libéraux relevant de la CIPAV et ayant créé leur entreprise avant le 1er janvier 2009 puissent transformer leur activité, s'ils le souhaitent. Cette transformation est toutefois subordonnée à la signature d'une convention par la CIPAV. Le Gouvernement a donc demandé à la CIPAV de se prononcer dans des délais brefs sur la signature d'une telle convention.
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