Muriel Marland-Militello
Question N° 69018 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 janvier 2010
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de mutation des policiers municipaux. En effet, en cas de demande de mutation d'un agent de police municipale, ce dernier doit obtenir un nouvel agrément auprès du procureur de la République. Aussi aimerait-elle savoir s'il serait envisageable de simplifier la procédure de mutation, notamment en faisant en sorte que les agréments n'aient pas à être renouvelés en cas de mutation d'une commune à une autre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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