Muriel Marland-Militello
Question N° 50984 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 juin 2009
Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le système d'octroi de subventions aux associations et fondations dans ses services. Elle aimerait connaître le montant total versé en 2008, le nombre de bénéficiaires, les critères d'attribution ainsi que la démarche éventuelle d'évaluation des résultats des organismes ainsi subventionnés sur les crédits de son ministère.
Réponse émise le 26 janvier 2010
En 2008, 258 MEUR ont été versés aux associations par le ministère de la santé et des sports et par le Centre national pour le développement du sport (CNDS), soit respectivement 128 MEUR et 130 MEUR. Au total plus de 51 000 associations ont été subventionnées. La doctrine d'attribution des subventions repose sur les textes de référence suivants : la circulaire du 1er décembre 2000 relative aux subventions pluriannuelles d'objectifs entre l'État et les associations ; le décret n° 2001-379 du 30 avril 2001 fixant le montant (en euros) de la subvention reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations ; le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations, instituant notamment le dossier COSA (dossier commun de demande de subvention prévu pour l'ensemble des administrations de l'État) ; la circulaire du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'État aux associations et aux conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO). Les trois circulaires susmentionnées prévoient en particulier une politique d'évaluation des projets ou actions financés par l'État. L'évaluation permet aux deux parties, l'association et les services de l'État, de porter un jugement sur la réalisation d'un programme par rapport aux objectifs fixés. Le déroulement de l'évaluation des CPO conclues avec le ministère de la santé et des sports comprend plusieurs étapes : définition du champ de l'évaluation, définition du protocole d'évaluation, synthèse des résultats. Les subventions versées au niveau central portent plus particulièrement sur les associations et fédérations ayant une portée nationale ou assurant une fonction de tête de réseau, que ce soit dans le domaine de la santé (AIDES, CISS, sociétés savantes, etc.) ou dans celui du sport (113 fédérations sportives et 19 groupements nationaux sont ainsi subventionnés) dans la mesure où elles conduisent des actions qui convergent avec les priorités du Gouvernement (inscrites dans les plans et programmes de santé publique, par exemple). Au niveau local, pour le secteur de la santé, les subventions aux associations sont principalement attribuées par les groupements régionaux de santé publique (GRSP) dans le cadre d'appels à projets annuels. S'agissant du secteur sport, le CNDS est le financeur principal du sport pour tous sur les territoires. Dans ce cadre, les organismes éligibles aux subventions sont : les clubs et associations sportives agréés localement ; les ligues ou comités régionaux et les comités départementaux des fédérations sportives ; les comités régionaux olympiques et sportifs, comités départementaux olympiques et sportifs et comités territoriaux olympiques et sportifs ; les groupement d'employeurs sportifs agréés ; les centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB) ; les associations locales qui oeuvrent dans le domaine de la santé (notamment les centres médico-sportifs). Les aides attribuées concernent cinq grands domaines : l'offre de pratiques (développement des clubs, actions visant à renforcer l'éducation, la cohésion et l'intégration sociale, la lutte contre les incivilités et la violence dans le sport, l'intégration des personnes handicapées, la pratique sportive familiale, la pratique féminine, le développement durable et la sauvegarde environnementale) ; la formation des bénévoles, de l'encadrement sportif, des dirigeant(e)s, des juges, des arbitres et des jeunes (préparation à l'accès aux responsabilités) ; l'emploi (soutien à des emplois dans le cadre du « dispositif plan sport emploi » (PSE) et aides spécifiques pour le développement d'emplois d'utilité sociale) ; l'accès au sport de haut niveau (détection de jeunes talents, préparation à l'entrée dans les filières du sport de haut niveau) ; la promotion de la santé, la médecine du sport et la prévention du dopage : actions de promotion de la santé par le sport, actions de prévention et d'éducation. En outre, les subventions sont accordées par le biais de conventions portant des objectifs. Un retour sur l'utilisation des fonds est exigé, accompagné de l'évaluation des actions. Ainsi, les aides allouées au niveau national aux fédérations sportives donnent lieu à signature de conventions d'objectifs négociés par Olympiade.
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