Muriel Marland-Militello
Question N° 37454 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 décembre 2008
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure de retrait de points sur le permis de conduire. Une information qui circule sur Internet, et qui est probablement un canular, invite les personnes recevant un avis de contravention « contrôle automatisé » à payer l'amende par un chèque d'un montant supérieur à celui exigé et de ne pas encaisser le chèque du trop-perçu. Ainsi, d'après cette rumeur qui circule sur Internet, les points ne seraient pas retirés sur le permis tant que le chèque correspondant au trop-perçu n'a pas été encaissé. Il suffirait donc d'investir quelques centimes d'euros pour ne pas se voir retirer les points. Aussi aimerait-elle avoir confirmation que de telles « astuces » ne fonctionnent pas. Elle aimerait également savoir quelles dispositions sont prises pour que les contrevenants soient effectivement punis des peines prévues, sans pouvoir les contourner en profitant d'éventuelles failles du dispositif.
Réponse émise le 2 mars 2010
L'information diffusée sur internet selon laquelle les conducteurs verbalisés pour une infraction routière relevée par un radar automatique bloquerait le processus de retrait de points du permis de conduire en payant une somme plus élevée que le montant de la contravention et en n'encaissant pas le remboursement du trop-perçu du Trésor public est une rumeur et ne repose sur aucun fondement juridique. Le retrait des points du permis de conduire est une mesure administrative qui intervient lorsque l'avis de contravention a fait l'objet d'une amende forfaitaire, d'une amende forfaitaire majorée ou suite à la condamnation définitive prononcée par la juridiction compétente. Le règlement d'un montant plus important que celui mentionné sur l'avis de contravention donne lieu au remboursement du trop-perçu par le Trésor. Dès que le recouvrement intervient, la procédure pénale est close et l'officier du ministère public en informe le service du fichier national du permis de conduire (FNPC) qui retire les points. En pratique, le Trésor public avertit le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, service du retrait de points, du règlement de la contravention dès réception du paiement, même minoré ou trop élevé, effectué par le contrevenant. La gestion de cette anomalie de règlement par la trésorerie n'entrave pas l'action du ministère qui procède au retrait de points. Enfin, il convient de souligner que de telles rumeurs peuvent avoir pour effet, outre d'induire en erreur les contrevenants, de les placer dans une situation complexe.
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