Questions écrites de Monique Iborra

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. fermeture saisonnière. pertinence

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'indispensable maintien des centres d'hébergement des sans-abri après la fin officielle de la période hivernale. Puisque la France est un État respectueux des droits de l'Homme, son engagement envers les plus démunis ne doit pas évoluer en fonction des saisons. Il est impensable de tolérer...

Thèmes : police ; rémunérations ; nouvelle bonification indiciaire. corps d'encadrement et d'application

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le régime de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Cette prime a été instituée, suite au protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, par la loi n° 91-73 du 18 janv...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

Mme Monique Iborra interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la révision de la liste des pays d'origine "sûrs" par l'Office de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). En effet, le 13 novembre 2009, le conseil d'administration a ajouté sur la liste des pays d'origine dits « sûrs » la Turquie, la Serbie et l'Ar...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des associations d'anciens combattants et notamment de la FNACA. Ces dernières maintiennent le souhait d'obtenir la reconnaissance effective de la date du cessez-le-feu du 19 mars 1962 comme la seule journée nationale du souvenir et du recueillement pour la guerre d'Al...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

Mme Monique Iborra interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce de l'expérimentation de jardins d'éveil dans les écoles maternelles à la rentrée 2009. Les risques non négligeables de voir un lieu d'apprentissage et d'éducation, l'école, remplacé par un lieu de simple garderie, inquiètent les syndicats et les parents d'élèves. En effet, hormis le changement de l'objectif visé,...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; TDF. restructuration. pespectives

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les craintes des salariés de TDF, principal diffuseur de télévision française concernant l'avenir de leur entreprise. Née de l'éclatement de l'ORTF en 1975, la société était à l'origine un établissement public. Devenue société anonyme en 1987, elle est contrôlée majoritairement par des capi...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; Distilbène ; victimes. indemnisation

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des femmes victimes du distilbène (DES) et sur les difficultés qui sont les leurs d'obtenir un droit à réparation compte tenu de la législation en vigueur. En effet, en l'absence de législation spécifique en matière de responsabilité des médicaments, la cour d'appel de Versailles, par son arrêt d...

Thèmes : associations ; réforme ; rapport. conclusions

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les inquiétudes du monde associatif face au rapport Langlais. En effet, faisant suite à la lettre de mission que Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot lui confiait en janvier 2008, M. Jean-Lo...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; langues vivantes

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'enseignement des langues vivantes dans les écoles élémentaires. Les programmes officiels prévoient que, dès le cours préparatoire, les élèves puissent recevoir une première sensibilisation à une langue vivante. Il est par ailleurs précisé qu'à partir du CE2, les activités orales de compréhensio...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; intolérance au gluten. lutte et prévention

Mme Monique Iborra interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes souffrant d'une intolérance au gluten. Depuis le 28 novembre 2007, la Commission européenne a publié la directive n° 2007/68/CE qui exempte les industriels d'étiqueter les allergènes suivants : les maltodextrines à base de blé, les sirops de glucose base blé dont le dextrose et leurs dérivés, a...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

Mme Monique Iborra interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les présomptions de violation du droit international durant le dernier conflit à Gaza. L'accès à une information impartiale est quelque chose de difficile en temps de guerre. Ainsi, malgré les efforts déployés par les médias et les organisations non gouvernementales présents sur place, il est difficile aujour...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; héritiers hors ligne directe

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le montant des droits de succession auxquels sont soumis les légataires de personnes qui n'ont pas d'héritiers en ligne directe. Selon le Gouvernement, leur exclusion de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat serait justifiée par les contraintes budgé...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; calcul des pensions ; décote. réglementation

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, de nombreuses personnes déjà fortement éprouvées par la crise subissent le nouveau système de décote comme une injustice. Ainsi, les fonctionnaires, comme l'étaient déjà les salariés, qui ne justifient pas d'une carrière ...

Thèmes : industrie ; matériel électrique et électronique ; Freescale. emploi et activité. Toulouse

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de l'entreprise Freescale, anciennement Motorola semi-conducteurs, dont une partie de l'activité développée en France est menacée à court terme. Freescale est un des leaders mondiaux dans la conception et la production de semi-conducteurs embarqués pour les marchés de l'automob...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; réglementation ; salariés. distinctions pour ancienneté de service. coordination

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le Premier ministre sur les disparités qui coexistent aujourd'hui entre les différentes décorations récompensant les salariés méritants. En effet, outre la médaille du travail, instituée en 1948 et décernée par le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville pour récompenser l'ancienneté et la qualité de...

Thèmes : fonction publique territoriale ; personnel ; sages-femmes. revendications

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des sages-femmes territoriales dont les carrières n'ont pas le même déroulement que celles des autres professions apparentées régies par le statut de la fonction publique hospitalière. Les sages-femmes territoriales sont depuis plusieurs années dans l'attente d'une ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la nécessité de revaloriser les retraites. En effet, l'augmentation générale des prix en ces temps de crise réduit considérablement le niveau de vie des retraités, alors qu'ils subissent déjà depuis de nombreuses années une conjoncture défavorable. La loi portant réf...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; exercice de la profession

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'association des masseurs-kinésithérapeutes au sein d'une société civile professionnelle (SCP). En effet, le code de la santé publique stipule, dans son article R 4381-26, que les masseurs-kinésithérapeutes peuvent s'associer au sein d'une SCP jusqu'à concurrence de six associés. Or, ce même a...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dangers pour l'apiculture de l'insecticide cruiser, commercialisé par la société Syngenta. En 2008, la mise sur le marché de l'insecticide cruiser avait été assortie d'un plan de suivi post-homologation. Or, dans le pré-rapport de ce suivi, il a été mis en évidence que, lors des semis, des poussières...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

Mme Monique Iborra appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation des clients victimes de la liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de la CAMIF. Cette décision judiciaire, qui a eu pour conséquence de léser plusieurs dizaines de milliers de clients, a mis en lumière les limites de la réglementation actuellement en vigueur en ma...