Monique Iborra
Question N° 55311 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 juillet 2009
Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les craintes des salariés de TDF, principal diffuseur de télévision française concernant l'avenir de leur entreprise. Née de l'éclatement de l'ORTF en 1975, la société était à l'origine un établissement public. Devenue société anonyme en 1987, elle est contrôlée majoritairement par des capitaux étrangers depuis 2006 (42 % à l'américain Texas pacific group, 14 % à l'anglais Charterhouse capital partners), qui complètent l'actionnariat de la Caisse des dépôts et consignations (24 %) et d'Axa (18 %). TDF est une compagnie performante qui a permis de créer en France un des meilleurs réseaux hertziens au monde, pour la radio et la télévision. Or elle a été dangereusement affaiblie par les effets pervers de deux LBO successifs, auxquels s'ajoutent le basculement vers le tout numérique prévu pour 2011. Outre cela, le 12 juin 2009, la direction a annoncé un "nouveau projet de transformation", alors qu'en dix ans TDF a déjà perdu près d'un millier de salariés, à raison de 150 départs par an non remplacés. Ainsi, la suppression de 600 emplois, en comptant les salariés à temps partiel, est désormais à l'ordre du jour, sur environ 2 400, soit environ 25 % de l'effectif en France. Aussi, une intervention étatique s'impose pour trouver, dans l'intérêt de tous, une solution à cette situation actuellement inextricable dans laquelle se retrouve TDF. Ainsi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette thématique.
Réponse émise le 27 octobre 2009
L'entreprise Télédiffusion de France (TDF), opérateur de réseaux hertziens, terrestres et d'infrastructures en Europe, a un chiffre d'affaires encore fortement appuyé sur la diffusion analogique (40 %). L'évolution technologique engagée en France et à travers l'Europe avec l'arrêt de l'analogique conduit donc nécessairement à une perte de chiffre d'affaires, compensée en partie seulement par la montée en charge de la télévision numérique terrestre. L'entreprise est contrainte de s'adapter à cette mutation technologique, qui a été menée rapidement en France, en restant compétitive dans un univers concurrentiel. Pour compenser cette tendance structurelle, TDF a misé sur les relais de croissance de la télévision mobile personnelle et la radio numérique. Leur développement prend néanmoins du retard, expliquant pour partie la situation difficile dans laquelle se trouve actuellement l'entreprise. Face au plan social annoncé par cette entreprise, Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sera particulièrement attentive à ce qu'un dialogue social permanent soit mis en place au sein de l'entreprise et que les licenciements soient limités le plus possible. D'ores et déjà, ce dialogue a permis de réduire le nombre de départs prévus à 460. La direction de l'entreprise a proposé d'entamer des discussions afin de limiter encore le nombre de départs. Par ailleurs, elle a confirmé qu'elle privilégiera les départs volontaires avant toute autre forme de départ. Les parts détenues par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans l'entreprise TDF ont été apportées au Fonds stratégique d'investissement (FSI), dans le traité d'apport signé début juillet. Le FSI est donc actionnaire minoritaire de TDF, ce qui lui permet d'être associé à la gouvernance de l'entreprise. Il sera très attentif aux conditions de mise en oeuvre de ce plan et à ce qu'il s'accompagne de dispositifs permettant d'en atténuer les conséquences au plan social.
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