Monique Iborra
Question N° 47963 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Monique Iborra interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce de l'expérimentation de jardins d'éveil dans les écoles maternelles à la rentrée 2009. Les risques non négligeables de voir un lieu d'apprentissage et d'éducation, l'école, remplacé par un lieu de simple garderie, inquiètent les syndicats et les parents d'élèves. En effet, hormis le changement de l'objectif visé, une garderie sera plus coûteuse pour les familles et ne répondra ni au besoin de prévention et de lutte contre les inégalités, ni à l'intérêt des enfants. Par ailleurs, l'annonce du financement partiel de 8 000 places, en septembre 2009, n'occulte pas la réduction de la scolarisation des élèves de moins de trois ans. Chaque année, il s'agit de 14 000 élèves supplémentaires qui ne trouvent pas de place à l'école maternelle. Aussi elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour réaffirmer la nécessité de scolariser tous les enfants dont les parents en font la demande et légitimer l'école maternelle plutôt que la garderie à la hauteur des ambitions d'un grand service public d'éducation.
Réponse émise le 1er décembre 2009
L'article D. 113-1 du code de l'éducation dispose que « les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles ». On ne peut pas, en conséquence, considérer que la scolarisation des enfants à deux ans constitue une obligation pour le système éducatif. De surcroît, les études sur ce sujet ne démontrent pas que la scolarisation précoce constitue pour l'enfant un avantage notoire par rapport à d'autres modes d'accueil, un effet très légèrement positif de la fréquentation de l'école avant l'âge de trois ans étant observé uniquement pour les élèves scolarisés en zone d'éducation prioritaire. Cette question a fait l'objet de plusieurs rapports, notamment le rapport d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat par le groupe de travail sur la scolarisation des jeunes enfants, par Mme Monique Papon et M. Pierre Martin. Ce rapport reprend, dans ses grandes lignes, celui de Mme Tabarot relatif au « Développement de l'offre d'accueil de la petite enfance » publié en juillet 2008. Ces rapports préconisent la création de structures nouvelles dénommées « jardins d'éveil », qui viendraient s'ajouter à l'offre d'accueil éducatif des enfants de deux ans. La secrétaire d'État à la famille a lancé en mai 2009 une procédure permettant à des collectivités locales, entreprises ou administrations de se porter candidates pour ouvrir des jardins d'éveil, qui devront offrir 8 000 places de garde pour les enfants de deux à trois ans d'ici 2012. Il ne s'agit donc pas de supprimer les possibilités de scolarité avant trois ans telles qu'elles sont prévues par la réglementation actuelle mais d'augmenter la capacité globale d'accueil éducatif par des structures nouvelles. Pour la maternelle entre trois et six ans, il n'y a aucune remise en cause de la part du Gouvernement. Ainsi la mission du ministère de l'éducation nationale reste-t-elle inscrite explicitement dans le code de l'éducation qui détermine la règle, telle qu'elle est prescrite par la loi.
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