Monique Iborra
Question N° 67929 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 29 décembre 2009
Mme Monique Iborra interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la révision de la liste des pays d'origine "sûrs" par l'Office de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). En effet, le 13 novembre 2009, le conseil d'administration a ajouté sur la liste des pays d'origine dits « sûrs » la Turquie, la Serbie et l'Arménie, tout en retirant la Géorgie plus d'une année après le conflit qui l'a frappée. Au sens de l'article L. 741-4, 2°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un pays est considéré comme sûr "s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'Homme et des libertés fondamentales". La décision d'inscrire un pays sur la liste des pays d'origine "sûrs" a des conséquences graves et immédiates pour les demandeurs d'asile originaires de ces pays : placement quasi systématique en procédure prioritaire et non-admission provisoire au séjour ; instruction à l'OFPRA en quinze jours seulement (contre quatre-vingt-dix jours en moyenne) ; recours à la Cour nationale du droit d'asile non suspensif d'une reconduite à la frontière ; privation en droit ou dans les faits d'accès à l'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, à l'allocation temporaire d'attente, à la couverture maladie universelle. Aussi, face à de telles répercussions, de nombreux doutes, sur la légitimité de l'examen effectué par le conseil d'administration de l'OFPRA, sont exprimés par des associations humanitaires nationales et internationales, témoins des dangers et des oppressions qui résident dans ces pays à risque. Aussi est-il indispensable de revenir sur la procédure d'inscription d'un État sur la liste des pays d'origine "sûrs", qui n'est pas strictement prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement, alors qu'il est aujourd'hui primordial qu'une procédure transparente et protectrice des réfugiés soit établie, afin d'assurer de façon effective le suivi vigilant et permanent de la liste des pays d'origine "sûrs".
Réponse émise le 9 février 2010
L'établissement de la liste des pays d'origine sûrs ne relève pas du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire mais du conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA), établissement public indépendant chargé de statuer, sous le contrôle de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et du Conseil d'État, sur le bien-fondé des demandes d'asile. Le conseil d'administration de l'OFPRA se compose de représentants de l'administration mais également de parlementaires et de personnalités qualifiées dans le domaine des droits de l'Homme ; enfin le représentant en France du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés participe à ses réunions. L'élaboration de la liste des pays d'origine sûrs a pour objet de faciliter le traitement des demandes d'asile en distinguant, en fonction de critères objectifs, selon que les demandes d'asile proviennent ou non de pays qui veillent « au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'État de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales » (2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Cette procédure, qui repose sur une directive communautaire, a été jugée conforme au droit d'asile par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel. L'examen de la demande d'asile d'un ressortissant d'un pays considéré comme d'origine sûr est soumis à une procédure « prioritaire » : examen par 1'OFPRA dans des délais réduits, recours devant la CNDA contre une décision de rejet de l'OFPRA, non suspensif, prestations sociales limitées. L'application de ce dispositif ne signifie pas que les personnes sont inéligibles à une protection et elle ne remet pas en cause les garanties d'examen de la demande par 1'OFPRA. Ce dispositif n'a que des conséquences procédurales et vise à obtenir une décision plus rapide. Si l'intéressé n'a pas le droit à un recours suspensif devant la CNDA, il bénéficie d'une voie de recours suspensive devant le juge administratif, à l'occasion de son obligation de quitter le territoire français ou lors de la reconduite à la frontière. La liste ne comprend, pour être utile, que les pays qui remplissent les conditions légales et dont l'inscription présente un intérêt compte tenu du nombre de demandes d'asile présentées par leurs ressortissants. Une première liste des pays d'origine sûrs a été établie en 2005, complétée en 2006, et le Conseil d'État a annulé en 2008 l'inscription de l'Albanie et du Niger opérée en 2006. Cette liste vient d'être révisée par une décision du conseil d'administration de l'OFPRA du 20 novembre 2009 (publiée au Journal officiel du 3 décembre 2009). La révision de la liste se traduit par la suppression de la Géorgie, l'ajout de l'Arménie, de la Serbie et de la Turquie. La liste actuelle comporte 17 pays : Arménie, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Ghana, Inde, Madagascar, Mali, Macédoine, Maurice, Mongolie, Sénégal, Serbie, Tanzanie, Turquie, Ukraine. Le conseil d'administration de l'OFPRA procède avec soin à l'établissement et au suivi de la liste, qui s'appuie sur des données d'information fiables, avérées et provenant de sources multiples, notamment diplomatiques. En 2008, 3239 demandes émanaient de ces pays, soit 9,5 % de la demande totale.
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