Monique Iborra
Question N° 46955 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 avril 2009
Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le montant des droits de succession auxquels sont soumis les légataires de personnes qui n'ont pas d'héritiers en ligne directe. Selon le Gouvernement, leur exclusion de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat serait justifiée par les contraintes budgétaires actuelles, qui empêcheraient d'aller au-delà des nouvelles mesures, dont l'ensemble représenterait déjà un allègement significatif des droits de mutation à titre gratuit. Or, si le législateur a réformé en 2007 l'imposition des successions en ligne directe, en supprimant notamment les droits de succession entre conjoints et personnes pacsées et en diminuant ceux des frères et soeurs ou des neveux et nièces, la situation des légataires, collatéraux ou tiers, des personnes seules n'ayant pas d'héritiers en ligne directe n'a donc vu aucune amélioration. En effet, son taux d'imposition de 55 à 60 % est un des plus élevés en Europe, alors qu'il n'y a aucune raison de le maintenir, puisque sa baisse irait dans le sens de l'augmentation du pouvoir d'achat tant escompté par le Président de la République. Ainsi, elle lui demande de remédier à ce manque d'initiative, qui opère une discrimination envers les non-parents, pour ainsi rétablir une égalité de traitement entre tous.
Réponse émise le 30 juin 2009
D'une manière générale, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent à toutes les transmissions entre vifs ou qui s'opèrent à la suite du décès d'une personne. Ils sont perçus en tenant compte de la situation personnelle du redevable et des liens de parenté existant entre le bénéficiaire de la transmission et le donateur ou le défunt. Cet impôt est calculé selon un taux proportionnel ou progressif appliqué sur la part nette revenant à chaque ayant droit, après application d'un abattement. La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a aménagé les dispositions applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit pour les lois citées. Tout d'abord, elle a porté l'abattement applicable aux frères et soeurs de 5 000 à 15 000 euros (15 636 euros à compter du 1er janvier 2009) et a institué une exonération de la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. En outre, cette loi a étendu aux mutations par décès l'abattement dont peuvent bénéficier les neveux et nièces en matière de donations et l'a porté de 5 000 à 7 500 euros (7 818 euros à compter du 1er janvier 2009). Enfin, elle a institué une exonération de droits de mutation à titre gratuit en faveur des dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce. Cette exonération s'applique dans la limite de 30 000 euros (31 272 euros à compter du 1er janvier 2009), sous la double condition que le donateur soit âgé de moins de soixante-cinq ans au jour de la transmission et que le donataire soit âgé de dix-huit ans révolus ou ait fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission. Il n'est pas envisagé d'aller au-delà de ces mesures dont l'ensemble représente un allégement significatif des droits de mutation à titre gratuit.
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