Questions écrites de Monique Iborra

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; carrière

Mme Monique Iborra alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de plusieurs Majors du Corps départemental de la Haute-Garonne qui en décembre 2007 ont réussi l'examen professionnel de lieutenant, examen ouvert aux majors de Sapeurs Pompiers Professionnels âgés de quarante quatre ans au moins et qui justifiaient de 5 ans de service ef...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; prêts relais. conséquences

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la pratique du prêt-relais, alors que la France traverse une crise financière qui bouleverse l'ensemble de l'équilibre économique du pays. En effet, ce crédit intermédiaire, destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier, avant même d'avoir réussi à vendre un bien actuel, paraît tota...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; pensions d'invalidité. décomptes. mise à disposition

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent actuellement les assurés invalides en ce qui concerne l'obtention de leurs décomptes de paiement. Le site internet de l'assurance maladie, ameli.fr, offrait jusqu'en décembre 2007 la possibilité aux assurés d'éditer de chez eux le décompte des paieme...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; complément de libre choix d'activité. conditions d'attribution

Mme Monique Iborra interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions d'attribution du complément de libre choix d'activité. En effet, l'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, prévoit une règle de non-cumul de cette allocation avec toute autre prestation familiale. Aussi...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; piles et batteries au plomb ; directive européenne. transposition. conséquences

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le projet de transposition de la directive communautaire 2006/66 « piles et accumulateurs » en droit national, susceptible d'impacter durablement la filière des professionnels de la collecte et du retraitement des accumulateurs au plomb en France. Cette dire...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs EDF du rachat de l'électricité produite par des panneaux solaires photovoltaïques. En effet, à partir du mois de juin 2006, le rachat par EDF de l'électricité produite à l'aide de capteurs photovoltaïques est passée de 0,15 €/kWh à 0,30 €/kWh dans le cas général, et à 0,55 €/kWh ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2008-96 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprises. Les travailleurs sociaux en formation risquent d'être confrontés au refus des institutions du secteur social de leur assurer ces stages. En effet ces structures sont souvent des associations régies par ...

Thèmes : transports routiers ; transports scolaires ; réglementation

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la légalité et les conséquences pratiques en terme de responsabilité d'un aspect particulier du transfert de compétences tel que prévu par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cette loi a modifié le code de l'éducation qui dispose dorénavant, dans son article L. 214-6 alinéa ...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; effectifs de la profession

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir préoccupant de la profession d'ostéopathe dans notre pays. En effet, si les décrets du 25 mars 2007 ont permis de réglementer les conditions d'exercice et de formation de l'ostéopathie, ils ont également précisé les critères d'agrément des établissements de form...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; fermeture. Toulouse

Mme Monique Iborra interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la fermeture de la pharmacie du Petit Capitole, basée sur sa circonscription, dans le quartier de Lardenne, à Toulouse. À la fois dans le cadre d'un imbroglio administratif et d'une volonté du conseil de l'ordre des pharmaciens de la Haute-Garonne de voir cette officine arrêter son activité, l'association...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments vétérinaires ; centrales d'achat. accès

Mme Monique Iborra interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des vétérinaires salariés des parcs zoologiques. En effet, suite à l'arrêt Riaucourt, les centrales d'achat ont fermé leurs comptes pour tous les vétérinaires salariés, réservant la fourniture de médicaments vétérinaires aux pharmaciens d'officine et aux vétérinaires d'exercice libéraux. Les vétérinaire...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

Mme Monique Iborra interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire. Après la tenue de réunions que Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, déclare être des réunions de concertation, il est décidé d'une manière unilatérale de fermer un certain nombre de juridictions, rendant de ce fait impossible la justice de proximité à laquelle les con...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes handicapées et sur la nécessité de mettre en oeuvre une véritable revalorisation de leurs ressources. Le montant de l'allocation adulte handicapé actuel ne permet pas de garantir des conditions d'existence décentes. Le niveau très faible de ressources compromet toute intégra...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Monique Iborra interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, qui instituent des mesures d'indemnisation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie nazie durant la Seconde Guerre mond...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

Mme Monique Iborra interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enfants handicapés. Alors qu'en début d'année scolaire, le rectorat a affirmé le volontarisme politique du Gouvernement concernant l'accueil des enfants handicapés dans les établissements scolaires, il apparait que les conditions d'accueil sont rendues de plus en plus difficiles par insuffisance de postes ...