Monique Iborra
Question N° 17762 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 26 février 2008
Mme Monique Iborra interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des vétérinaires salariés des parcs zoologiques. En effet, suite à l'arrêt Riaucourt, les centrales d'achat ont fermé leurs comptes pour tous les vétérinaires salariés, réservant la fourniture de médicaments vétérinaires aux pharmaciens d'officine et aux vétérinaires d'exercice libéraux. Les vétérinaires de parcs zoologiques subissent là le contrecoup d'un texte initialement adopté pour lutter contre l'utilisation abusive de médicaments au sein de groupements d'éleveurs d'animaux de rente. Cette situation vient donc compliquer la qualité des soins et la surveillance sanitaire apportées aux animaux dans les parcs zoologiques. Elle ajoute également des coûts inutiles importants. Elle lui demande donc sa position en l'espèce et ses intentions pour permettre aux vétérinaires salariés de parcs zoologiques de pouvoir exercer pleinement leurs fonctions.
Réponse émise le 22 avril 2008
La décision du Conseil d'État en date du 24 janvier 2007 concerne les groupements agréés définis à l'article L. 5143-6 du code de la santé publique (CSP), habilités à acheter des médicaments vétérinaires auprès des distributeurs en gros de médicaments vétérinaires, par dérogation à l'article L. 5143-2 du CSP. Le Conseil d'État a ainsi rappelé que les dispositions de l'article L. 5143-2 du CSP n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre aux groupements agréés qui salarient un vétérinaire d'acheter, détenir et délivrer les médicaments soumis à prescription qui ne sont pas nécessaires à la mise en oeuvre d'un programme sanitaire d'élevage (PSE). Dès lors, les autres structures (comme les parcs zoologiques, etc...) ne pouvant pas prévaloir ni du statut de groupement agréé pour la mise en oeuvre d'un PSE (art. L. 5143-6 du CSP) ni de la qualité de pharmacien d'officine, de vétérinaire ou de chef des services de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires (art. L. 5143-2 du CSP) et n'étant donc pas habilitées à détenir des médicaments vétérinaires en vue de la délivrance au détail, ne peuvent pas acheter des médicaments vétérinaires auprès des distributeurs en gros de médicaments vétérinaires. Néanmoins, deux solutions peuvent être envisagées pour les vétérinaires salariés des parcs zoologiques ils peuvent prescrire des médicaments vétérinaires de manière à ce que la structure qui les emploie puisse acheter les médicaments nécessaires auprès d'un pharmacien d'officine sur présentation de l'ordonnance ; ils peuvent également faire une commande à usage professionnel auprès d'un pharmacien d'officine au titre de l'article R. 5132-6 du code de la santé publique afin de se constituer un stock de médicaments. Concernant la commande à usage professionnel, une réflexion entre les professionnels concernés, visant les structures employant des vétérinaires salariés, est engagée pour leur permettre d'accéder à des médicaments auprès des pharmaciens d'officine à des prix plus bas.
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