Monique Iborra
Question N° 31613 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 septembre 2008
Mme Monique Iborra interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions d'attribution du complément de libre choix d'activité. En effet, l'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, prévoit une règle de non-cumul de cette allocation avec toute autre prestation familiale. Aussi, toute personne bénéficiant d'une pension d'invalidité, en proie à l'exclusion et à la discrimination, se voit privée de cet avantage, aggravant ainsi une situation déjà précaire. Elle souhaiterait, par conséquent, connaître la position du Gouvernement sur cette injustice.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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