Monique Iborra
Question N° 16084 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 février 2008
Mme Monique Iborra interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la fermeture de la pharmacie du Petit Capitole, basée sur sa circonscription, dans le quartier de Lardenne, à Toulouse. À la fois dans le cadre d'un imbroglio administratif et d'une volonté du conseil de l'ordre des pharmaciens de la Haute-Garonne de voir cette officine arrêter son activité, l'association de défense du quartier de Lardenne l'a saisie, estimant que ce dossier dépasse une simple fermeture d'un service de santé de proximité. Elle la saisit de ce fait et lui demande un avis motivé sur ce dossier.
Réponse émise le 20 mai 2008
La fermeture de la pharmacie du Petit Capitole à Toulouse résulte de plusieurs décisions de justice qui sont exécutoires. Les décisions administratives qui ont été prises avec pour seul critère le respect des décisions juridictionnelles et l'application des textes en vigueur ont abouti à la fermeture de l'officine dont la création avait été accordée en 2001 par voie dérogatoire. Or, cette décision de création d'une pharmacie supplémentaire dans la commune de Toulouse, qui compte déjà un excédent de 47 officines par rapport au quota requis, a été annulée par la cour administrative d'appel. Les nouvelles dispositions issues de l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui favorisent l'ouverture de pharmacies par voie de transfert ou de regroupement afin d'assurer une meilleure répartition officinale, et de ne pas accroître le nombre, déjà très élevé, de pharmacies en France, ne pourraient permettre l'implantation d'une pharmacie au Petit Capitole que par voie de transfert d'une pharmacie existante.
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